Le PER Obligatoire — le PERO, qui remplace l'article 83 depuis la loi PACTE — est mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie objective de salariés, avec des cotisations rendues obligatoires. Une fraction de votre rémunération alimente un compartiment indisponible jusqu'au départ en retraite, complété par la part patronale et déduit de votre revenu.
La plupart des salariés de Battenheim ignorent le capital réellement constitué, les frais prélevés et les cas de déblocage anticipé. Un conseiller en patrimoine intervenant à Battenheim lit le contrat, calcule l'économie d'impôt et évalue l'intérêt d'un transfert. Retour sous 24h, sans aucun engagement.
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PEROarticle 83 & loi PACTE
Battenheimconseillers du secteur
Comment fonctionne le PER obligatoire à Battenheim ?
C'est l'entreprise qui sélectionne l'assureur, délimite la catégorie visée et arrête le taux de cotisation, par tranche de rémunération. L'adhésion s'impose au salarié, et ce caractère obligatoire justifie le traitement fiscal avantageux. La fiche de paie d'un salarié de Battenheim le mentionne en clair.
La notion de catégorie objective de salariés
Le PERO ne vise pas forcément toute l'entreprise : il peut cibler les cadres, les non-cadres ou une catégorie définie par des critères admis par l'URSSAF. Une catégorie mal rédigée fait perdre l'exonération de charges : point contrôlé en priorité lors de nos audits à Battenheim.
Panorama du PERO : versements, fiscalité et disponibilité à Battenheim
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre méthode en 5 étapes
- Vous nous adressez votre relevé annuel ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous calculons votre plafond épargne retraite et l'économie d'impôt.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Battenheim.
- Vous recevez un avis écrit : conserver, arbitrer, transférer ou compléter.
Transfert d'un article 83, déblocage anticipé et sortie en capital
Après un départ de l'entreprise souscriptrice, l'article 83 ou le PERO devient transférable vers un PER individuel : frais plafonnés à 1%, nuls après cinq ans de détention. C'est l'action la plus rentable pour un salarié de Battenheim détenant des contrats oubliés.
Salarié cadreCotisation obligatoire de 4% de la tranche 2, complétée de versements volontaires en fin d'année.
Ancien salariéDeux articles 83 dormants regroupés sur un PER individuel : frais divisés, capital de nouveau accessible.
Dirigeant de TPEPERO instauré sur une catégorie de cadres : charges sociales allégées, rémunération différée sécurisée.
Les cas de déblocage anticipé du PERO
La loi retient six motifs : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, inapplicable au compartiment obligatoire. Les conseillers de Battenheim constituent le dossier et contrôlent les justificatifs.
Questions fréquentes sur le PER obligatoire à Battenheim
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PERECO est ouvert à tous, l'adhésion restant libre ; le PERO vise une catégorie objective et impose les versements. Une entreprise de Battenheim peut proposer les deux.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Non, pas d'office : les contrats souscrits avant octobre 2020 restent actifs. Transformation ou transfert vers un PER sont étudiés gratuitement à Battenheim.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
En principe non. Restent deux exceptions : la rente de faible montant sous 110 € par mois, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Les droits acquis vous appartiennent. Vous cessez de cotiser mais conservez, alimentez ou transférez le contrat, après comparaison des frais avec un conseiller de Battenheim.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui : part salariale et part patronale échappent à l'impôt sur le revenu sous ce plafond de 8%. Les versements volontaires s'imputent sur votre plafond épargne retraite.
Combien coûte votre analyse ?
Rien : audit du contrat et simulation de rente sont offerts. Les conseillers partenaires ne sont rémunérés que si une recommandation est appliquée à Battenheim.