Le PER Obligatoire (PERO), successeur de l'article 83, est un contrat souscrit par l'entreprise pour une catégorie objective de salariés, avec des versements imposés par accord collectif ou décision unilatérale. Une fraction de votre rémunération alimente un compartiment indisponible jusqu'au départ en retraite, complété par la part patronale et déduit de votre revenu.
À Berteaucourt-les-Dames, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage possibles. Nos conseillers indépendants à Berteaucourt-les-Dames analysent le contrat, chiffrent le gain fiscal et jugent si un transfert est pertinent. Réponse sous 24h, sans engagement.
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PEROarticle 83 & loi PACTE
Berteaucourt-les-Damesconseillers du secteur
PER obligatoire : le mécanisme expliqué aux salariés de Berteaucourt-les-Dames
C'est l'entreprise qui sélectionne l'assureur, délimite la catégorie visée et arrête le taux de cotisation, par tranche de rémunération. Le salarié ne peut refuser d'adhérer : cette contrainte ouvre droit au régime social et fiscal favorable. Le bulletin de paie d'un salarié de Berteaucourt-les-Dames mentionne cette ligne en clair.
La notion de catégorie objective de salariés
Un PERO ne couvre pas tout l'effectif : il peut concerner les seuls cadres, les non-cadres ou une catégorie bâtie sur des critères reconnus par l'URSSAF. Une catégorie mal construite expose à un redressement et à la perte de l'exonération sociale : premier point vérifié dans nos audits à Berteaucourt-les-Dames.
Repères PERO : versements, fiscalité et disponibilité — secteur de Berteaucourt-les-Dames
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre accompagnement en 5 étapes
- Vous transmettez votre relevé de situation ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous chiffrons le plafond restant et le gain fiscal correspondant.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Berteaucourt-les-Dames.
- Vous obtenez une recommandation écrite : garder, arbitrer ou transférer.
Transfert d'un article 83, déblocage anticipé et sortie en capital
Si vous avez quitté l'entreprise souscriptrice, votre article 83 ou votre PERO peut rejoindre un PER individuel, avec des frais plafonnés à 1% et nuls passé cinq ans. C'est l'action la plus rentable pour un salarié de Berteaucourt-les-Dames détenant des contrats oubliés.
Salarié cadreCotisation de 4% sur la tranche 2, plus des versements volontaires en décembre pour lisser l'impôt.
Ancien salariéDeux articles 83 dormants regroupés sur un PER individuel : frais divisés, capital de nouveau accessible.
Dirigeant de TPEPERO ouvert à une catégorie objective de cadres : charges allégées et rémunération différée.
Les cas de déblocage anticipé du PERO
Six motifs existent : invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, ce dernier cas étant exclu du compartiment obligatoire. Les conseillers de Berteaucourt-les-Dames constituent le dossier et contrôlent les justificatifs.
Questions fréquentes sur le PER obligatoire à Berteaucourt-les-Dames
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PERECO est ouvert à tous, l'adhésion restant libre ; le PERO vise une catégorie objective et impose les versements. Une entreprise de Berteaucourt-les-Dames peut proposer les deux.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Non, pas d'office : les contrats souscrits avant octobre 2020 restent actifs. Transformation ou transfert vers un PER sont étudiés gratuitement à Berteaucourt-les-Dames.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
En principe non. Restent deux exceptions : la rente de faible montant sous 110 € par mois, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Vos droits restent définitivement acquis. Seules les cotisations obligatoires cessent : vous gardez, alimentez ou transférez le contrat. Un conseiller de Berteaucourt-les-Dames compare les frais avant décision.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui : part salariale et part patronale échappent à l'impôt sur le revenu sous ce plafond de 8%. Les versements volontaires s'imputent sur votre plafond épargne retraite.
Combien coûte votre analyse ?
Rien : audit du contrat et simulation de rente sont offerts. Les conseillers partenaires ne sont rémunérés que si une recommandation est appliquée à Berteaucourt-les-Dames.