Le PER Obligatoire (PERO), successeur de l'article 83, est un contrat souscrit par l'entreprise pour une catégorie objective de salariés, avec des versements imposés par accord collectif ou décision unilatérale. Une part de votre salaire alimente chaque mois un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, abondé par l'employeur et déductible de votre revenu imposable.
À Chelles, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage possibles. Nos conseillers indépendants à Chelles analysent le contrat, chiffrent le gain fiscal et jugent si un transfert est pertinent. Retour sous 24h, sans aucun engagement.
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PEROarticle 83 & loi PACTE
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PER obligatoire : le mécanisme expliqué aux salariés de Chelles
C'est l'entreprise qui sélectionne l'assureur, délimite la catégorie visée et arrête le taux de cotisation, par tranche de rémunération. Le salarié ne peut refuser d'adhérer : cette contrainte ouvre droit au régime social et fiscal favorable. Le bulletin de paie d'un salarié de Chelles mentionne cette ligne en clair.
La notion de catégorie objective de salariés
Le PERO ne vise pas forcément toute l'entreprise : il peut cibler les cadres, les non-cadres ou une catégorie définie par des critères admis par l'URSSAF. Une catégorie mal construite expose à un redressement et à la perte de l'exonération sociale : premier point vérifié dans nos audits à Chelles.
Repères PERO : versements, fiscalité et disponibilité — secteur de Chelles
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre accompagnement en 5 étapes
- Vous transmettez votre relevé de situation ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous calculons votre plafond épargne retraite et l'économie d'impôt.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Chelles.
- Vous obtenez une recommandation écrite : garder, arbitrer ou transférer.
Article 83, déblocage anticipé, rente ou capital : les questions clés
Après un départ de l'entreprise souscriptrice, l'article 83 ou le PERO devient transférable vers un PER individuel : frais plafonnés à 1%, nuls après cinq ans de détention. C'est l'action la plus rentable pour un salarié de Chelles détenant des contrats oubliés.
Salarié cadreCotisation de 4% sur la tranche 2, plus des versements volontaires en décembre pour lisser l'impôt.
Ancien salariéDeux contrats article 83 inactifs réunis sur un PER individuel : frais réduits et sortie en capital ouverte.
Dirigeant de TPEPERO instauré sur une catégorie de cadres : charges sociales allégées, rémunération différée sécurisée.
Les cas de déblocage anticipé du PERO
La loi retient six motifs : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, inapplicable au compartiment obligatoire. Les conseillers de Chelles constituent le dossier et contrôlent les justificatifs.
Vos questions sur le PERO à Chelles
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PER collectif s'adresse à tout le personnel sans obligation, quand le PERO cible une catégorie objective. Les deux coexistent souvent dans une société de Chelles.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Pas automatiquement. Les articles 83 ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020 mais les contrats en cours fonctionnent toujours. Nous chiffrons le transfert pour les salariés de Chelles.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
En principe non. Restent deux exceptions : la rente de faible montant sous 110 € par mois, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Les droits acquis vous appartiennent. Vous cessez de cotiser mais conservez, alimentez ou transférez le contrat, après comparaison des frais avec un conseiller de Chelles.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui : part salariale et part patronale échappent à l'impôt sur le revenu sous ce plafond de 8%. Les versements volontaires s'imputent sur votre plafond épargne retraite.
Combien coûte votre analyse ?
Elle est gratuite et n'engage à rien, les conseillers partenaires n'étant rémunérés qu'en cas de préconisation mise en œuvre à Chelles.