PER obligatoire — Alpes-de-Haute-Provence (04) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 35 communes, dont Manosque. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Le département compte 35 communes dans notre périmètre, dont Manosque. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Le périmètre du dispositif
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.
La sortie en rente du compartiment obligatoire est la surprise la plus fréquente au moment de la liquidation.
Ce qui se décide selon la structure
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Le budget réel
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Le calendrier réel
La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Ce qui fragilise un dispositif
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Le suivi
Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Manosque | Place de l'Hôtel-de-Ville, 04100 Manosque | 04 92 70 34 00 | Lun-Ven 08:30-17:30 |
| Digne-les-Bains | 1 boulevard Martin-Bret, 04990 Digne-les-Bains | 04 92 30 52 00 | Lun-Jeu 08:45-11:45, 13:30-17:30 · Ven 08:45-11:45, 13:30-16:30 |
| Sisteron | 4 place de la République, 04200 Sisteron | 04 92 61 00 37 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Oraison | 22 rue Paul-Jean, 04700 Oraison | 04 92 70 77 77 | Lun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar-Mer 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 08:00-12:00, 13:30-18:30 · Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Forcalquier | 1 place du Bourguet, 04300 Forcalquier | 04 92 70 91 00 | Lun-Ven 08:00-12:00, 14:00-17:00 |
| Château-Arnoux-Saint-Auban | 1 rue Victorin-Maurel, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban | 04 92 33 20 00 | Lun-Jeu 08:00-17:15 |
| Villeneuve | Place Aimé-Aillaud, 04180 Villeneuve | 04 92 78 42 31 | Lun-Ven 09:00-12:00, 14:00-17:00 |
| Pierrevert | 6 avenue Auguste-Bastide, 04860 Pierrevert | 04 92 72 86 87 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:30 |
| Les Mées | 8 boulevard de la République, 04190 Les Mées | 04 92 34 03 01 | Lun 08:30-12:00, 13:30-16:00 · Mar 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Mer 08:30-12:00, 13:30-16:00 · Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:00 |
| Sainte-Tulle | Avenue de la République, 04220 Sainte-Tulle | 04 92 78 20 06 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Alpes-de-Haute-Provence
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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