PER obligatoire — Aube (10) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 46 communes, dont Troyes. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Les entreprises concernées
Sur ces 46 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Qui est obligatoirement couvert
Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Ce qui se décide selon la structure
Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Trois lignes de coût
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Les étapes de la mise en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Quatre erreurs à éviter
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.
Après la mise en place
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Troyes | Place Alexandre-Israel, 10000 Troyes | 03 25 42 33 33 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:00 |
| Romilly-sur-Seine | 1 rue de la Boule-d'Or, 10100 Romilly-sur-Seine | 03 25 39 43 80 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Saint-André-les-Vergers | 38 avenue du Maréchal-Leclerc, 10120 Saint-André-les-Vergers | 03 25 79 08 45 | Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00 |
| La Chapelle-Saint-Luc | Rue du Maréchal-Leclerc, 10602 La Chapelle-Saint-Luc | 03 25 71 34 34 | Lun 08:45-12:00, 13:30-18:30 · Mar-Ven 08:45-12:00, 13:30-17:15 |
| Sainte-Savine | 1 rue Lamoricière, 10300 Sainte-Savine Cedex | 03 25 71 39 50 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-11:45 |
| Saint-Julien-les-Villas | 3 rue de l'Hôtel-de-Ville, 10800 Saint-Julien-les-Villas | 03 25 71 79 30 | Lun-Mar 08:45-12:00, 13:45-17:30 · Mer 08:45-16:30 · Jeu 08:45-12:00, 13:45-17:30 · Ven 08:45-12:00, 13:45-17:00 |
| Nogent-sur-Seine | 27 Grand'rue Saint-Laurent, 10400 Nogent-sur-Seine | 03 25 39 42 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 10:00-12:00 |
| Pont-Sainte-Marie | Place Langlois, 10150 Pont-Sainte-Marie | 03 25 81 20 54 | Lun 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Mar 08:30-12:00 · Mer 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Bar-sur-Aube | Place Carnot, 10200 Bar-sur-Aube | 03 25 27 04 21 | Lun-Ven 09:00-12:15, 13:30-17:30 |
| Rosières-près-Troyes | Place Charles-de-Gaulle, 10430 Rosières-près-Troyes | 03 25 82 48 00 | Lun-Mar 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Mer 09:00-12:00, 14:00-17:30 · Jeu-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Aube
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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