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PER obligatoire — Bas-Rhin (67) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 196 communes, dont Strasbourg. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Ce que le département change

Le département compte 196 communes dans notre périmètre, dont Strasbourg. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.

La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Qui est obligatoirement couvert

Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.

Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.

Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.

Ce qui se décide selon la structure

Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.

Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.

Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.

Ce que ça coûte

Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.

Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.

Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.

Le calendrier réel

L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.

L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.

Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.

Les erreurs fréquentes

La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.

La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.

Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.

Après la mise en place

Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.

Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.

Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Strasbourg1 parc de l'Étoile, 67070 Strasbourg03 68 98 50 00Lun-Ven 08:00-17:30 · Sam 08:00-12:30
Haguenau1 place Charles-de-Gaulle, 67504 Haguenau Cedex03 88 90 68 50Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30
Schiltigheim110 route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim03 88 83 90 00Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-14:00 · Sam 09:00-12:00
Illkirch-Graffenstaden181 route de Lyon, 67400 Illkirch-Graffenstaden03 88 66 80 00Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
Lingolsheim7 rue du Château, 67380 Lingolsheim03 88 78 88 88Lun 08:30-12:00, 13:00-17:00 · Mar 10:00-12:00, 13:00-18:00 · Mer-Jeu 08:30-12:00, 13:00-17:00 · Ven 08:30-12:00, 13:00-16:00 · Sam 09:00-12:00
Sélestat9 place d'Armes, 67600 Sélestat03 88 58 85 00Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30
Bischheim37 route de Bischwiller, 67800 Bischheim03 88 20 83 83Lun-Ven 08:00-17:00
Ostwald3 rue Albert-Gérig, 67541 Ostwald Cedex03 88 66 30 34Lun-Jeu 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Ven 08:30-12:00
Bischwiller1-9 place de la Mairie, 67241 Bischwiller Cedex03 88 53 99 53Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-11:00
ObernaiPlace du Marché, 67210 Obernai03 88 49 95 95Lun-Mer 08:15-12:00, 13:45-17:00 · Jeu 08:15-12:00, 13:45-17:30 · Ven 08:15-12:00, 13:45-16:30

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Bas-Rhin

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

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