PER obligatoire — Bouches-du-Rhône (13) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 109 communes, dont Marseille. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
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Ce que le département change
Le département compte 109 communes dans notre périmètre, dont Marseille. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.
Ce que « obligatoire » veut dire
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois situations que nous voyons
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.
Le budget réel
Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Les étapes de la mise en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Les erreurs fréquentes
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Ce qui se passe ensuite
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Marseille | Quai du Port, 13233 Marseille Cedex 20 | 30 13 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Aix-en-Provence | Place de l'Hôtel-de-Ville, 13000 Aix-en-Provence | 04 42 91 90 00 | Lun-Ven 08:00-17:00 |
| Arles | Place de la République, 13200 Arles | 04 90 49 36 36 | Lun-Ven 08:00-19:00 |
| Martigues | Avenue Louis-Sammut, 13690 Martigues | 04 42 44 33 33 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Aubagne | 7 boulevard Jean-Jaurès, 13400 Aubagne | 04 42 18 19 19 | Lun-Ven 08:00-18:00 |
| Salon-de-Provence | 174 place de l'Hôtel-de-Ville, 13300 Salon-de-Provence | 04 90 44 89 00 | Lun-Ven 08:30-12:15, 13:15-17:00 |
| Istres | 1 esplanade Bernardin-Laugier, 13800 Istres | 04 13 29 50 00 | Lun 08:00-18:00 · Mar-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:45 |
| La Ciotat | Rond-point des Messageries-Maritimes, 13708 La Ciotat | 04 42 08 88 00 | Lun-Jeu 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Ven 09:00-12:00, 14:00-16:30 |
| Vitrolles | Place de Provence, 13127 Vitrolles | 04 42 77 90 00 | Lun-Ven 08:30-16:30 |
| Marignane | Cours Mirabeau, 13700 Marignane | 04 42 31 11 11 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Bouches-du-Rhône
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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