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PER obligatoire — Cantal (15) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 30 communes, dont Aurillac. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Qui est concerné ici

Le département compte 30 communes dans notre périmètre, dont Aurillac. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.

Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.

Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.

Le périmètre du dispositif

Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.

Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.

La sortie en rente du compartiment obligatoire est la surprise la plus fréquente au moment de la liquidation.

Trois situations que nous voyons

Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.

En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.

Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.

Ce que ça coûte

Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.

Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.

Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.

Les étapes de la mise en place

La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.

Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.

Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.

Quatre erreurs à éviter

La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.

Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.

Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.

Après la mise en place

Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.

Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.

Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
AurillacPlace de l'Hôtel-de-Ville, 15000 Aurillac04 71 45 46 46Lun 09:00-17:00 · Mar-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
Saint-Flour1 place d'Armes, 15100 Saint-Flour04 71 60 61 20Lun-Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:00, 13:30-16:30
Arpajon-sur-CèrePlace de la République, 15130 Arpajon-sur-Cère04 71 63 67 83Lun 13:00-17:00 · Mar-Ven 08:00-12:00, 13:00-17:00 · Sam 08:00-12:00
Ytrac4 avenue de la République, 15130 Ytrac04 71 47 70 79Lun 08:00-12:00, 13:00-17:00 · Mar-Mer 09:00-12:00, 13:00-17:00 · Jeu 08:00-12:00, 13:00-17:00 · Ven-Sam 08:00-12:00
Mauriac20 place Georges-Pompidou, 15200 Mauriac04 71 68 01 85Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-16:30 · Sam 10:00-12:00
Riom-ès-MontagnesPlace Charles-de-Gaulle, 15400 Riom-ès-Montagnes04 71 78 04 82Lun-Mar 08:30-12:00, 13:00-17:00 · Mer 08:00-12:00, 13:00-17:00 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:00
Naucelles4 place des Anciens-Combattants, 15250 Naucelles04 71 47 21 03Lun-Mer 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00
Maurs69 Tour-de-Ville, 15600 Maurs04 71 49 00 32Lun 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Mar 09:00-12:00 · Mer 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Ven-Sam 09:00-12:00
Jussac1 allée des Pavillons, 15250 Jussac04 71 46 65 44Lun-Mer 09:00-18:00 · Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-16:00
Vic-sur-Cère3 place du Carladès, 15800 Vic-sur-Cère04 71 47 51 75Lun-Mar 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Mer-Ven 08:00-12:00, 15:00-17:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Cantal

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

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