PER obligatoire — Charente-Maritime (17) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 150 communes, dont La Rochelle. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
150 communes couvertes, de La Rochelle aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.
Le périmètre du dispositif
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.
La sortie en rente du compartiment obligatoire est la surprise la plus fréquente au moment de la liquidation.
Trois cas concrets
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Trois lignes de coût
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Le calendrier réel
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
Comptez en général six à douze semaines entre la décision et le premier prélèvement, le temps de rédiger l'acte, d'informer et d'ouvrir le contrat. Un dispositif annoncé pour le 1er janvier se prépare donc à l'automne.
Les erreurs fréquentes
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.
Le suivi
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| La Rochelle | 3 place de l'Hôtel-de-Ville, 17000 La Rochelle | 05 46 51 51 51 | Lun-Ven 08:30-17:30 |
| Saintes | Square André-Maudet, 17100 Saintes | 05 46 92 34 45 | Lun-Mer 08:30-12:15, 13:15-17:30 · Jeu 10:30-12:15, 13:15-17:30 · Ven 08:30-12:15, 13:15-17:30 |
| Rochefort | 119 rue Pierre-Loti, 17301 Rochefort Cedex | 05 46 82 65 00 | Lun-Jeu 08:15-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:15-12:00, 13:30-17:00 |
| Royan | 80 avenue de Pontaillac, 17200 Royan | 05 46 39 56 56 | Lun-Ven 08:45-12:15, 13:45-18:00 |
| Aytré | Place des Charmilles, 17442 Aytré Cedex | 05 46 30 19 19 | Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00 |
| Périgny | 3 rue du Château, 17180 Périgny | 05 46 44 16 22 | Lun-Ven 08:45-12:30, 13:30-17:00 |
| Tonnay-Charente | 81 rue Alsace-Lorraine, 17430 Tonnay-Charente | 05 46 82 14 30 | Lun-Mer 08:45-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 08:45-12:00 · Ven 08:45-12:15, 13:30-17:00 |
| Lagord | 1 rue de la Métairie, 17140 Lagord | 05 46 00 62 00 | Lun 08:30-12:15, 13:30-17:00 · Mar 13:30-18:00 · Mer 08:30-11:45, 13:30-17:00 · Jeu 08:30-11:45 · Ven 08:30-12:15, 13:30-16:00 |
| Saujon | 1 place Gaston-Balande, 17600 Saujon | 05 46 02 80 07 | Lun-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:00 |
| Surgères | Square du Château, 17700 Surgères | 05 46 07 00 23 | Lun-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Charente-Maritime
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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