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PER obligatoire — Charente (16) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 71 communes, dont Angoulême. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Qui est concerné ici

71 communes couvertes, de Angoulême aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.

Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Ce que « obligatoire » veut dire

La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.

Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.

Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.

Trois cas concrets

Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.

En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.

Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.

Le budget réel

Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.

Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.

Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.

Les étapes de la mise en place

La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.

Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Quatre erreurs à éviter

Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.

L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.

La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.

Après la mise en place

Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.

Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.

Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Angoulême1 place de l'Hôtel-de-Ville, 16000 Angoulême05 45 38 70 00Lun-Ven 08:00-18:00
Cognac68 boulevard Denfert-Rochereau, 16100 Cognac05 45 36 55 36Lun-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00
Soyaux235 avenue du Général-de-Gaulle, 16000 Angoulême05 45 97 83 50Lun-Ven 09:00-12:30, 13:15-17:30
La Couronne1 place de l'Hôtel-de-Ville, 16400 La Couronne05 45 67 28 11Lun 08:30-12:00, 14:30-17:30 · Mar 08:30-12:00 · Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 14:30-17:30
Saint-Yrieix-sur-Charente19 avenue de l'Union, 16710 Saint-Yrieix-sur-Charente05 45 38 69 50Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30
Ruelle-sur-TouvrePlace Auguste-Rouyer, 16600 Ruelle-sur-Touvre05 45 65 62 95Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:30
Gond-PontouvreAvenue du Général-de-Gaulle, 16160 Gond-Pontouvre05 45 68 72 40Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
L'Isle-d'EspagnacPlace François-Mitterrand, 16340 L'Isle-d'Espagnac05 45 38 62 00Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00
ChampniersLe Bourg, 16430 Champniers05 45 69 88 98Lun-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:30
Barbezieux-Saint-Hilaire26 rue Marcel Jambon, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire05 45 78 20 22Lun-Mer 08:30-12:15, 13:30-17:00 · Jeu 08:30-11:15, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:15, 13:30-17:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Charente

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

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