PER obligatoire — Corrèze (19) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 49 communes, dont Brive-la-Gaillarde. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Les entreprises concernées
Le département compte 49 communes dans notre périmètre, dont Brive-la-Gaillarde. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Qui est obligatoirement couvert
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois cas concrets
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Trois lignes de coût
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Comment on le met en place
La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Quatre erreurs à éviter
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Ce qui se passe ensuite
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Brive-la-Gaillarde | 7 place Jean-Charbonnel, 19100 Brive-la-Gaillarde | 05 55 92 39 39 | Lun-Mer 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30 |
| Tulle | 10 rue Félix-Vidalin, 19000 Tulle | 05 55 21 73 00 | Lun-Mar 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Mer 08:30-19:00 · Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Ussel | 26 avenue Marmontel, 19200 Ussel | 05 55 46 54 00 | Lun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar 08:30-12:00, 13:30-18:30 · Mer-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Malemort | 14-16 avenue Jean-Jaurès, 19360 Malemort | 05 55 92 16 88 | Lun 08:00-12:00, 13:30-18:30 · Mar-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Saint-Pantaléon-de-Larche | 2 place du Général-Couloumy, 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche | 05 55 86 83 51 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Égletons | 20 place des Anciens-Combattants, 19300 Égletons | 05 55 93 00 36 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:00-17:00 |
| Ussac | Place de la Mairie, 19270 Ussac | 05 55 88 17 08 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30 |
| Allassac | 2 place de la République, 19240 Allassac | 05 55 84 92 38 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 08:30-12:00 |
| Objat | Place Charles-de-Gaulle, 19130 Objat | 05 55 25 81 63 | Lun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar 08:30-12:00, 13:30-18:15 · Mer 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 08:30-12:00, 13:30-18:15 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Cosnac | 155 avenue du 19-Mars-1962, 19360 Cosnac | 05 55 92 81 70 | Lun 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Mar 08:00-12:00 · Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 · Mer 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 08:00-12:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Corrèze
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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