PER obligatoire — Côte-d'Or (21) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 72 communes, dont Dijon. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Les entreprises concernées
Le département compte 72 communes dans notre périmètre, dont Dijon. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.
La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.
Ce que « obligatoire » veut dire
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois situations que nous voyons
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Ce que ça coûte
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Comment on le met en place
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.
Ce qui fragilise un dispositif
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.
Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.
Ce qui se passe ensuite
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Dijon | Place de la Libération, 21000 Dijon | 03 80 74 51 51 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:30-12:30 |
| Beaune | 8 rue de l'Hôtel-de-Ville, 21200 Beaune | 03 80 24 56 78 | Lun 09:00-12:30, 14:00-17:30 · Mar 08:30-12:30, 14:00-17:30 · Mer 09:00-12:30, 14:00-17:30 · Jeu 08:30-12:30, 14:00-17:30 · Ven 10:00-12:00, 14:00-17:30 |
| Chenôve | 2 place Pierre-Meunier, 21300 Chenôve | 03 80 51 55 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Talant | 1 place de la Mairie, 21240 Talant | 03 80 44 60 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Chevigny-Saint-Sauveur | Place du Général-de-Gaulle, 21806 Chevigny-Saint-Sauveur | 03 80 48 15 15 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-18:00 |
| Quetigny | Place Théodore-Monod, 21800 Quetigny | 03 80 48 28 30 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Fontaine-lès-Dijon | 1 place de l'Hôtel-de-Ville, 21121 Fontaine-lès-Dijon | 03 80 58 40 80 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Longvic | 1 allée de la Mairie, 21600 Longvic | 03 80 68 44 00 | Lun-Jeu 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Auxonne | 2 place d'Armes, 21130 Auxonne | 03 80 60 44 60 | Lun-Jeu 08:15-12:15, 13:30-17:30 · Ven 08:15-12:15, 13:30-16:30 |
| Saint-Apollinaire | 650 rue de Moirey, 21850 Saint-Apollinaire | 03 80 72 99 99 | Lun-Ven 09:00-12:00, 14:00-18:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Côte-d'Or
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Votre dispositif tient-il encore la route ?
Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.
Faire étudier ma situationPER obligatoire — Côte-d'Or
Communes du département
Dijon · Beaune · Chenôve · Talant · Chevigny-Saint-Sauveur · Quetigny · Fontaine-lès-Dijon · Longvic · Auxonne · Saint-Apollinaire · Châtillon-sur-Seine · Marsannay-la-Côte · Nuits-Saint-Georges · Genlis · Montbard · Is-sur-Tille · Semur-en-Auxois · Neuilly-Crimolois · Gevrey-Chambertin · Venarey-les-Laumes · Arc-sur-Tille · Plombières-lès-Dijon · Brazey-en-Plaine · Selongey · Saulieu · Seurre · Perrigny-lès-Dijon · Sennecey-lès-Dijon · Varois-et-Chaignot · Mirebeau-sur-Bèze · Couternon · Velars-sur-Ouche · Ladoix-Serrigny · Marcilly-sur-Tille · Messigny-et-Vantoux · Fénay · Losne · Saint-Julien · Ouges · Belleneuve · Ahuy · Tart · Pouilly-en-Auxois · Daix · Aiserey · Fleurey-sur-Ouche · Nolay · Meursault · Arnay-le-Duc · Lamarche-sur-Saône · Ruffey-lès-Echirey · Saint-Usage · Asnières-lès-Dijon · Pontailler-sur-Saône · Savigny-lès-Beaune · Bligny-lès-Beaune · Hauteville-lès-Dijon · Rouvres-en-Plaine · Longecourt-en-Plaine · Villers-les-Pots
Départements voisins
Toute la France
Toute la France
Les 101 départements · Accueil