PER obligatoire — Deux-Sèvres (79) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 86 communes, dont Niort. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Sur ces 86 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Ce que « obligatoire » veut dire
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois situations que nous voyons
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Trois lignes de coût
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Les étapes de la mise en place
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Quatre erreurs à éviter
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Après la mise en place
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Niort | 1 place Martin-Bastard, 79000 Niort | 05 49 78 79 80 | Lun 08:30-17:30 · Mar 10:00-17:30 · Mer-Ven 08:30-17:30 |
| Bressuire | 4 place de l'Hôtel-de-Ville, 79300 Bressuire | 05 49 80 49 80 | Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:30 |
| Thouars | 14 place Saint-Laon, 79103 Thouars | 05 49 68 11 11 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Parthenay | 2 rue de la Citadelle, 79200 Parthenay | 05 49 94 03 77 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:30-12:00 |
| Mauléon | Place de l'Hôtel-de-Ville, 79700 Mauléon | 05 49 81 17 00 | Lun-Mer 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:30, 13:30-18:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:30 |
| Saint-Maixent-l'École | Place Léon-Guyonnet, 79400 Saint-Maixent-L'École | 05 49 76 13 77 | Lun-Jeu 08:00-12:30, 13:30-17:00 · Ven 08:00-12:30, 13:30-16:00 |
| Chauray | 12 impasse de l'Église, 79180 Chauray | 05 49 08 02 93 | Lun-Mer 09:00-12:00, 13:00-17:30 · Jeu 13:00-17:30 · Ven 09:00-12:00, 13:00-17:30 · Sam 09:00-11:30 |
| Melle | Quartier Mairie, 79500 Melle | 05 49 27 00 23 | Lun 14:00-17:00 · Mar 09:00-12:00 · Mer 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 14:00-17:00 · Ven 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Sam 09:30-12:00 |
| La Crèche | 97 avenue de Paris, 79260 La Crèche | 05 49 25 50 54 | Lun 14:00-17:00 · Mar-Mer 08:00-12:00, 14:00-17:00 · Jeu 14:00-17:00 · Ven 08:00-12:00, 14:00-17:00 · Sam 10:00-12:00 |
| Nueil-les-Aubiers | 75 avenue Saint-Hubert, 79250 Nueil-les-Aubiers | 05 49 80 65 65 | Lun-Ven 09:00-12:00, 14:00-18:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Deux-Sèvres
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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