PER obligatoire — Dordogne (24) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 88 communes, dont Périgueux. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
88 communes couvertes, de Périgueux aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Qui est obligatoirement couvert
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Ce qui se décide selon la structure
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Trois lignes de coût
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Les étapes de la mise en place
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
Comptez en général six à douze semaines entre la décision et le premier prélèvement, le temps de rédiger l'acte, d'informer et d'ouvrir le contrat. Un dispositif annoncé pour le 1er janvier se prépare donc à l'automne.
Ce qui fragilise un dispositif
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Après la mise en place
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Périgueux | 23 rue du Président-Wilson, 24000 Périgueux | 05 53 02 82 00 | Lun-Ven 08:30-17:00 |
| Bergerac | 19 rue Neuve-d'Argenson, 24100 Bergerac | 05 53 74 66 66 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30 |
| Boulazac Isle Manoire | Espace Agora, 24750 Boulazac Isle Manoire | 05 53 35 59 59 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:15-11:30 |
| Sarlat-la-Canéda | Place de la Liberté, 24206 Sarlat Cedex | 05 53 31 53 31 | Lun-Ven 08:30-17:00 |
| Trélissac | Place Napoléon Magne, 24751 Trélissac Cedex | 05 53 02 76 76 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Coulounieix-Chamiers | Avenue du Général-de-Gaulle, 24660 Coulounieix-Chamiers | 05 53 35 57 57 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Terrasson-Lavilledieu | 12 avenue Charles-de-Gaulle, 24120 Terrasson-Lavilledieu | 05 53 51 47 00 | Lun-Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Montpon-Ménestérol | Place Gambetta, 24700 Montpon-Ménestérol | 05 53 80 30 21 | Lun-Mar 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Saint-Astier | 2 avenue Jules-Ferry, 24110 Saint-Astier | 05 53 02 42 80 | Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30 |
| Sanilhac | 2 rue de la Mairie, 24380 Sanilhac | 05 53 53 31 12 | Lun-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Dordogne
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Votre dispositif tient-il encore la route ?
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