PER obligatoire — Doubs (25) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 102 communes, dont Besançon. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Ce que le département change
102 communes couvertes, de Besançon aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.
Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Qui est obligatoirement couvert
Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.
Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Trois situations que nous voyons
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Le budget réel
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.
Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.
Comment on le met en place
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.
Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.
Ce qui fragilise un dispositif
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Après la mise en place
Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Besançon | 2 rue Mégevand, 25030 Besançon | 03 81 61 50 50 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 08:30-12:00 |
| Montbéliard | Rue de l'Hôtel-de-Ville, 25200 Montbéliard | 03 81 99 22 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Pontarlier | 56 rue de la République, 25300 Pontarlier | 03 81 38 81 38 | Lun-Ven 08:30-12:00, 14:00-18:00 |
| Audincourt | 8 avenue Aristide-Briand, 25400 Audincourt | 03 81 36 37 38 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-11:30 |
| Valentigney | Place Émile-Peugeot, 25702 Valentigney | 03 81 36 25 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-18:00 |
| Morteau | 2 place de l'Hôtel-de-Ville, 25500 Morteau | 03 81 68 56 56 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 14:00-18:00 · Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00 |
| Grand-Charmont | 21 rue Pierre-Curie, 25200 Grand-Charmont | 03 81 32 02 47 | Lun-Ven 08:45-12:00, 13:30-17:30 |
| Seloncourt | 131 rue du Général-Leclerc, 25230 Seloncourt | 03 81 34 11 31 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:30 |
| Valdahon | 1 rue de l'Hôtel-de-Ville, 25800 Valdahon | 03 81 56 23 88 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 |
| Bethoncourt | Rue Léon-Contejean, 25200 Bethoncourt | 03 81 96 62 32 | Lun-Ven 09:00-12:00, 14:00-17:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Doubs
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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