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PER obligatoire — Essonne (91) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 131 communes, dont Évry-Courcouronnes. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Ce que le département change

Sur ces 131 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.

Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.

Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.

Ce que « obligatoire » veut dire

Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.

Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.

La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.

Trois situations que nous voyons

Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.

Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.

Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.

Ce que ça coûte

Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.

Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.

Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.

Le calendrier réel

La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.

Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.

Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.

Les erreurs fréquentes

La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.

L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.

Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.

Après la mise en place

Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.

Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.

Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Évry-CourcouronnesPlace des Droits-de-l'Homme-et-du-Citoyen, 91011 Évry-Courcouronnes01 69 36 66 66Lun 09:00-17:00 · Mar 13:00-17:00 · Mer 09:00-17:00 · Jeu 09:00-19:00 · Ven 09:00-17:00 · Sam 09:00-12:00
Corbeil-Essonnes2 place Galignani, 91108 Corbeil-Essonnes01 60 89 71 79Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00
Massy1 avenue du Général-de-Gaulle, 91300 Massy01 60 13 30 00Lun-Mer 08:30-12:30, 13:30-18:20 · Jeu 13:30-18:20 · Ven 08:30-12:30, 13:30-18:20 · Sam 08:30-12:00
Savigny-sur-Orge48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge01 69 54 40 00Lun-Mar 08:30-12:00, 13:00-17:30 · Mer 08:30-12:00 · Jeu 09:30-19:00 · Ven 08:30-12:00, 13:00-17:30 · Sam 08:30-12:00
Athis-MonsPlace du Général-de-Gaulle, 91200 Athis-Mons01 69 54 54 54Lun-Mar 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Mer 13:30-17:00 · Jeu-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00
Sainte-Geneviève-des-BoisPlace Roger-Perriaud, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois01 69 46 80 00Lun-Mar 08:45-12:30, 13:30-18:00 · Mer 09:00-12:30 · Jeu 08:45-12:30, 14:30-19:00 · Ven 08:45-12:30, 13:30-18:00 · Sam 09:00-12:30
Palaiseau91 rue de Paris, 91120 Palaiseau01 69 31 93 00Lun 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Mar 08:30-12:00, 13:30-19:00 · Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-13:30 · Ven 08:30-17:30 · Sam 09:00-12:30
Vigneux-sur-Seine75 rue Pierre-Marin, 91270 Vigneux-sur-Seine01 69 83 56 00Lun-Mar 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 · Mer 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
Viry-Châtillon1 place de la République, 91178 Viry-Châtillon01 69 12 62 12Lun-Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-19:00 · Sam 09:00-12:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30
Ris-OrangisPlace du Général-de-Gaulle, 91130 Ris-Orangis01 69 02 52 52Lun 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Mar 08:30-12:30, 13:30-19:00 · Mer 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Essonne

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

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PER obligatoire — Essonne

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