PER obligatoire — Eure-et-Loir (28) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 92 communes, dont Chartres. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Les entreprises concernées
Le département compte 92 communes dans notre périmètre, dont Chartres. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.
Qui est obligatoirement couvert
Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.
Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.
La sortie en rente du compartiment obligatoire est la surprise la plus fréquente au moment de la liquidation.
Ce qui se décide selon la structure
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.
Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.
Le budget réel
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Les étapes de la mise en place
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Quatre erreurs à éviter
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Après la mise en place
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Chartres | 1 place des Halles, 28000 Chartres | 02 37 23 40 00 | Lun-Ven 09:00-18:00 · Sam 09:00-12:30 |
| Dreux | 2 rue de Châteaudun, 28100 Dreux | 02 37 38 84 12 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Lucé | 5 rue Jules-Ferry, 28110 Lucé | 02 37 25 68 25 | Lun-Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:30 |
| Châteaudun | 2 place du 18-Octobre, 28200 Châteaudun | 02 37 45 11 91 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Vernouillet | Esplanade du 8-Mai-1945-Maurice-Legendre, 28500 Vernouillet | 02 37 62 85 00 | Lun-Mer 09:00-12:30, 13:30-17:30 · Jeu 09:00-12:30, 13:30-19:00 · Ven 09:00-12:30, 13:30-16:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Mainvilliers | Place du Marché, 28300 Mainvilliers | 02 37 18 56 80 | Lun-Jeu 08:45-12:00, 13:45-17:30 · Ven 08:45-12:00, 13:45-17:00 |
| Nogent-le-Rotrou | 44 rue Villette-Gâté, 28400 Nogent-le-Rotrou | 02 37 29 68 68 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Luisant | 108 avenue Maurice-Maunoury, 28600 Luisant | 02 37 88 00 70 | Lun-Jeu 08:00-12:00, 13:00-17:00 · Ven 08:00-12:00, 13:00-16:00 |
| Auneau-Bleury-Saint-Symphorien | Avenue Gambetta, 28702 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien | 02 37 31 70 20 | Lun-Jeu 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven-Sam 09:00-12:00 |
| Lèves | 4 place de l'Église, 28300 Lèves | 02 37 18 01 80 | Lun-Ven 08:30-12:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Eure-et-Loir
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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