PER obligatoire — Eure (27) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 131 communes, dont Évreux. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Ce que le département change
Sur ces 131 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Le périmètre du dispositif
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois situations que nous voyons
Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Trois lignes de coût
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Le calendrier réel
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Ce qui fragilise un dispositif
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Après la mise en place
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Évreux | Place du Général-de-Gaulle, 2700 Évreux | 02 32 31 52 52 | Lun-Ven 08:30-17:00 · Sam 09:00-17:00 |
| Vernon | Place Barette, 27207 Vernon Cedex | 08 00 02 72 00 | Sam 08:45-12:00 · Lun-Ven 08:45-12:00, 13:30-17:30 |
| Louviers | 19 rue Pierre-Mendès-France, 27406 Louviers Cedex | 02 32 09 58 58 | Lun-Mer 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Jeu 09:00-12:30, 13:30-19:00 · Ven 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Val-de-Reuil | 70 rue Grande, 27100 Val-de-Reuil | 02 32 09 51 51 | Lun 09:00-12:30, 13:30-17:30 · Mar 09:30-12:30, 13:30-18:30 · Mer-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Gisors | Quai Fossé-aux-Tanneurs, 27140 Gisors | 02 32 27 60 60 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Pont-Audemer | 2 place de Verdun, 27500 Pont-Audemer | 02 32 41 08 15 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-18:00 |
| Bernay | Place Gustave-Héon, 27307 Bernay Cedex | 02 32 46 63 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Les Andelys | Avenue du Général-de-Gaulle, 27700 Les Andelys | 02 32 54 04 16 | Lun-Ven 08:45-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:45-12:00 |
| Verneuil d'Avre et d'Iton | 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton | 02 32 32 10 81 | Lun-Jeu 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 09:00-12:00, 13:30-16:30 · Sam 10:00-12:00 |
| Gaillon | 2 rue du Général-de-Gaulle, 27600 Gaillon | 02 32 77 50 00 | Lun-Ven 09:00-12:00, 14:00-18:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Eure
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Votre dispositif tient-il encore la route ?
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