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PER obligatoire — Gard (30) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 141 communes, dont Nîmes. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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🔒 Informations protégées, pas de démarchage abusif.

Les entreprises concernées

Sur ces 141 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.

Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Ce que « obligatoire » veut dire

Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.

Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.

Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.

Trois situations que nous voyons

Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.

Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.

Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.

Le budget réel

Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.

La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.

Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.

Comment on le met en place

L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.

L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Les erreurs fréquentes

La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.

L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.

La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.

Ce qui se passe ensuite

Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.

Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.

Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Nîmes1 place de l'Hôtel-de-Ville, 30000 Nîmes04 66 76 70 01Lun-Ven 08:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
Alès9 place de l'Hôtel-de-Ville, 30100 Alès04 66 56 11 00Lun-Ven 08:30-12:15, 13:30-17:00
Bagnols-sur-CèzePlace Auguste-Mallet, 30205 Bagnols-sur-Cèze04 66 50 50 50Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00
BeaucairePlace Georges-Clemenceau, 30300 Beaucaire04 66 59 10 06Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
Saint-GillesPlace Jean-Jaurès, 30800 Saint-Gilles04 34 39 58 00Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30
Villeneuve-lès-Avignon2 rue de la République, 30404 Villeneuve-lès-Avignon Cedex04 90 27 49 49Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:00
Vauvert2 place de la Libération-et-du-8-Mai-1945, 30600 Vauvert04 66 73 10 73Lun-Jeu 08:30-12:00, 14:00-18:00 · Ven 08:30-12:00, 14:00-17:00
Pont-Saint-Esprit70 avenue Gaston-Doumergue, 30130 Pont-Saint-Esprit04 66 90 34 00Lun-Jeu 08:30-17:30 · Ven 07:30-16:30 · Sam 08:30-12:30
Aigues-MortesPlace Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes04 66 73 90 90Lun 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Mar-Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:00
Les Angles1 avenue Jules-Ferry, 30133 Les Angles04 90 15 10 50Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Gard

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

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