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PER obligatoire — Gironde (33) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 235 communes, dont Bordeaux. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Les entreprises concernées

235 communes couvertes, de Bordeaux aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.

La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.

La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.

Qui est obligatoirement couvert

La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.

Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.

Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.

Trois cas concrets

Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.

Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.

Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.

Ce que ça coûte

Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.

La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.

Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.

Le calendrier réel

Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.

L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.

Comptez en général six à douze semaines entre la décision et le premier prélèvement, le temps de rédiger l'acte, d'informer et d'ouvrir le contrat. Un dispositif annoncé pour le 1er janvier se prépare donc à l'automne.

Quatre erreurs à éviter

La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.

L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.

Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.

Ce qui se passe ensuite

Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.

Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.

Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
BordeauxPlace Pey-Berland, 33000 Bordeaux05 56 10 20 30Lun-Ven 09:00-17:00
Mérignac60 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 33700 Mérignac05 56 55 66 00Lun 08:30-17:00 · Mar-Ven 08:30-18:00 · Sam 09:00-12:00
PessacPlace de la Ve République, 33604 Pessac Cedex05 57 93 63 63Lun 13:30-19:00 · Mar-Ven 08:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
TalenceRue du Professeur-Arnozan, 33401 Talence05 56 84 78 33Lun-Mer 12:30-19:00 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 13:00-16:30
Villenave-d'Ornon14 bis rue du Professeur-Calmette, 33140 Villenave-d'Ornon05 56 75 69 00Lun-Ven 08:45-16:45
Saint-Médard-en-JallesPlace de l'Hôtel-de-Ville, 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex05 56 57 40 40Lun 13:00-17:30 · Mar 08:30-12:00, 13:00-17:30 · Mer 08:30-17:30 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:30 · Sam 10:00-12:00
Bègles77 rue Calixte-Camelle, 33130 Bègles05 56 49 88 88Lun 13:00-18:30 · Mar-Ven 08:30-17:00
Cenon1 avenue Carnot, 33152 Cenon Cedex05 57 80 70 00Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00
La Teste-de-Buch1 esplanade Edmond-Doré, 33260 La Teste-de-Buch05 56 22 35 00Lun-Ven 08:30-17:15 · Sam 09:00-12:00
GradignanAllée Gaston Rodrigues, 33173 Gradignan05 56 75 65 00Lun 13:00-19:00 · Mar-Ven 08:00-16:00 · Sam 09:00-12:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Gironde

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

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