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PER obligatoire — Haut-Rhin (68) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 154 communes, dont Mulhouse. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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🔒 Informations protégées, pas de démarchage abusif.

Qui est concerné ici

Sur ces 154 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.

La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Qui est obligatoirement couvert

Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.

Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.

La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.

Trois cas concrets

Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.

En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.

Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.

Ce que ça coûte

Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.

Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.

Comment on le met en place

Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.

Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Quatre erreurs à éviter

La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.

Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.

Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.

Après la mise en place

Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.

Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.

Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Mulhouse2 rue Pierre-et-Marie-Curie, 68200 Mulhouse03 89 32 58 58Lun 08:30-17:00 · Mar 10:00-17:00 · Mer-Jeu 08:30-17:00 · Ven 08:30-20:00
Colmar1 place de la Mairie, 68000 Colmar03 89 20 68 68Lun-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:30
Saint-Louis21 rue Théo-Bachmann, 68300 Saint-Louis03 89 69 52 00Lun-Jeu 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Ven 09:00-12:00, 14:00-16:30 · Sam 10:00-12:00
WittenheimPlace des Malgré-Nous, 68270 Wittenheim03 89 52 85 10Lun-Mer 09:00-12:00, 13:45-17:30 · Jeu 13:45-17:30 · Ven 09:00-12:00, 13:00-16:00
Illzach9 place de la République, 68110 Illzach03 89 62 53 00Lun 08:30-12:00, 13:00-16:30 · Mar 09:30-16:30 · Mer 08:30-12:00, 13:00-16:30 · Jeu 09:30-16:30 · Ven 08:30-15:30
Rixheim28 rue Zuber, 68170 Rixheim03 89 64 59 59Lun 09:00-12:00, 14:00-19:00 · Mar 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Mer 09:00-12:00, 14:00-16:00 · Jeu 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Ven 09:00-15:00
KingersheimPlace de la Libération, 68262 Kingersheim03 89 57 04 00Lun 08:30-12:00, 14:00-16:30 · Mar 08:30-12:00 · Mer 08:30-12:00, 14:00-16:30 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-14:30
Riedisheim10 rue du Général-de-Gaulle, 68400 Riedisheim03 89 44 00 50Lun-Jeu 10:00-12:00, 13:30-16:30 · Ven 10:00-12:00, 13:30-16:00
Cernay26 rue James-Barbier, 68704 Cernay03 89 75 54 10Lun-Ven 08:00-12:00, 14:00-18:00 · Sam 09:00-11:00
Guebwiller73 rue de la République, 68503 Guebwiller Cedex03 89 76 80 61Lun-Mer 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Jeu 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Ven 08:00-13:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Haut-Rhin

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

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