PER obligatoire — Haut-Rhin (68) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 154 communes, dont Mulhouse. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Sur ces 154 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Qui est obligatoirement couvert
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois cas concrets
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.
Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.
Ce que ça coûte
Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.
Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.
Comment on le met en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Quatre erreurs à éviter
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Après la mise en place
Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Mulhouse | 2 rue Pierre-et-Marie-Curie, 68200 Mulhouse | 03 89 32 58 58 | Lun 08:30-17:00 · Mar 10:00-17:00 · Mer-Jeu 08:30-17:00 · Ven 08:30-20:00 |
| Colmar | 1 place de la Mairie, 68000 Colmar | 03 89 20 68 68 | Lun-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:30 |
| Saint-Louis | 21 rue Théo-Bachmann, 68300 Saint-Louis | 03 89 69 52 00 | Lun-Jeu 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Ven 09:00-12:00, 14:00-16:30 · Sam 10:00-12:00 |
| Wittenheim | Place des Malgré-Nous, 68270 Wittenheim | 03 89 52 85 10 | Lun-Mer 09:00-12:00, 13:45-17:30 · Jeu 13:45-17:30 · Ven 09:00-12:00, 13:00-16:00 |
| Illzach | 9 place de la République, 68110 Illzach | 03 89 62 53 00 | Lun 08:30-12:00, 13:00-16:30 · Mar 09:30-16:30 · Mer 08:30-12:00, 13:00-16:30 · Jeu 09:30-16:30 · Ven 08:30-15:30 |
| Rixheim | 28 rue Zuber, 68170 Rixheim | 03 89 64 59 59 | Lun 09:00-12:00, 14:00-19:00 · Mar 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Mer 09:00-12:00, 14:00-16:00 · Jeu 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Ven 09:00-15:00 |
| Kingersheim | Place de la Libération, 68262 Kingersheim | 03 89 57 04 00 | Lun 08:30-12:00, 14:00-16:30 · Mar 08:30-12:00 · Mer 08:30-12:00, 14:00-16:30 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-14:30 |
| Riedisheim | 10 rue du Général-de-Gaulle, 68400 Riedisheim | 03 89 44 00 50 | Lun-Jeu 10:00-12:00, 13:30-16:30 · Ven 10:00-12:00, 13:30-16:00 |
| Cernay | 26 rue James-Barbier, 68704 Cernay | 03 89 75 54 10 | Lun-Ven 08:00-12:00, 14:00-18:00 · Sam 09:00-11:00 |
| Guebwiller | 73 rue de la République, 68503 Guebwiller Cedex | 03 89 76 80 61 | Lun-Mer 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Jeu 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Ven 08:00-13:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Haut-Rhin
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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