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PER obligatoire — Haute-Corse (2B) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 30 communes, dont Bastia. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Les entreprises concernées

Le département compte 30 communes dans notre périmètre, dont Bastia. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.

Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Qui est obligatoirement couvert

La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.

Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.

La sortie en rente du compartiment obligatoire est la surprise la plus fréquente au moment de la liquidation.

Trois situations que nous voyons

Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.

En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.

Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.

Le budget réel

Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.

Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.

Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.

Les étapes de la mise en place

L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.

Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Les erreurs fréquentes

La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.

La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.

La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.

Le suivi

Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.

Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.

Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
BastiaAvenue Pierre-Giudicelli, 20200 Bastia04 95 55 95 55Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00
Borgo120 route de la Gare, 20290 Borgo04 95 58 45 45Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:00
BigugliaRoute nationale 193, 20620 Biguglia04 95 58 98 58Lun-Ven 08:00-17:00
Corte21 cours Paoli, 20250 Corte04 95 45 23 00Lun-Jeu 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00
Lucciana1045 Corsu-Lucciana, 20290 Lucciana04 95 30 14 30Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:00
Furiani20600 Furiani04 95 30 79 70Lun-Ven 08:00-12:00, 14:00-17:00
CalviAvenue Gérard Marche, 20260 Calvi04 95 65 82 00Lun-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:00
GhisonacciaPlace de l'Hôtel-de-Ville, 20240 Ghisonaccia04 95 56 15 10Lun 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Mar 08:00-12:00 · Mer-Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00
Prunelli-di-Fiumorbo20243 Prunelli-di-Fiumorbo04 95 56 51 10Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00
Penta-di-CasincaRoute de la Mer, 20213 Penta-di-Casinca04 95 36 96 27Lun-Jeu 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Ven 08:30-12:00, 14:00-16:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Haute-Corse

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

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