PER obligatoire — Haute-Garonne (31) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 171 communes, dont Toulouse. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
171 communes couvertes, de Toulouse aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Ce que « obligatoire » veut dire
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Trois situations que nous voyons
Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.
Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Trois lignes de coût
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Le calendrier réel
La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Ce qui fragilise un dispositif
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Après la mise en place
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Toulouse | 1 place du Capitole, 31040 Toulouse Cedex 6 | 05 61 22 22 22 | Lun-Ven 08:30-18:00 |
| Colomiers | 1 place Alex-Raymond, 31770 Colomiers | 05 61 15 22 22 | Lun 08:30-17:00 · Mar 08:30-19:00 · Mer-Jeu 08:30-17:00 · Ven 08:30-14:00 |
| Tournefeuille | Place de la Mairie, 31170 Tournefeuille | 05 62 13 21 21 | Lun-Ven 08:30-17:30 |
| Blagnac | 1 place des Arts, 31706 Blagnac Cedex | 05 61 71 72 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Sam 09:00-12:30 |
| Muret | 27 rue Castelvielh, 31600 Muret | 05 61 51 95 95 | Lun-Mer 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 09:00-12:00, 13:30-19:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-16:00 |
| Cugnaux | 5 place de l'Église, 31270 Cugnaux | 05 62 20 76 20 | Lun 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Mar 10:30-12:30, 13:30-19:00 · Mer-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Sam 10:00-12:00 |
| Plaisance-du-Touch | Rue Maubec, 31830 Plaisance-du-Touch | 05 62 13 52 52 | Lun 09:00-12:30, 13:30-19:00 · Mar-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:30 |
| Balma | 8 allée de l'Appel-du-18-Juin-1940, 31330 Balma | 05 61 24 92 92 | Lun-Ven 08:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Ramonville-Saint-Agne | Place Charles-de-Gaulle, 31520 Ramonville-Saint-Agne | 05 61 75 21 21 | Lun 08:30-12:15, 13:30-17:30 · Mar 10:00-12:45, 13:30-17:30 · Mer-Ven 08:30-12:15, 13:30-17:30 |
| Castanet-Tolosan | 29 avenue de Toulouse, 31320 Castanet-Tolosan | 05 62 71 70 40 | Lun 08:30-12:15, 13:30-17:30 · Mar 08:30-12:15, 13:30-18:30 · Mer 08:30-12:15, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:15, 13:30-16:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Haute-Garonne
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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