PER obligatoire — Haute-Loire (43) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 61 communes, dont Le Puy-en-Velay. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Sur ces 61 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Le périmètre du dispositif
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Trois cas concrets
Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.
En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Le budget réel
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Les étapes de la mise en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.
Les erreurs fréquentes
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Après la mise en place
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Le Puy-en-Velay | 1 place du Martouret, 43000 Le-Puy-en-Velay | 04 71 04 07 40 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Monistrol-sur-Loire | 7 avenue de la Libération, 43120 Monistrol-sur-Loire | 04 71 66 53 45 | Lun 08:30-12:00 · Mar-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Yssingeaux | Place Charles-de-Gaulle, 43200 Yssingeaux | 04 71 65 73 30 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Brioude | 2 place Lafayette, 43101 Brioude Cedex | 04 71 74 56 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Aurec-sur-Loire | Place du Breuil, 43110 Aurec-sur-Loire | 04 77 35 40 13 | Lun 09:00-12:15, 14:00-17:15 · Mar 09:00-12:15 · Mer-Ven 09:00-12:15, 14:00-17:15 |
| Sainte-Sigolène | Place Jean-Salque, 43600 Sainte-Sigolène | 04 71 66 63 12 | Lun 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Mar 08:30-12:00, 14:00-19:00 · Mer-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Bas-en-Basset | 2 place de la Mairie, 43210 Bas-en-Basset | 04 71 66 72 37 | Lun-Mer 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 08:00-12:00 · Ven 08:00-16:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Brives-Charensac | 1 place de la Mairie, 43700 Brives-Charensac | 04 71 02 12 55 | Lun 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Mar 08:00-12:00, 14:20-17:30 · Mer-Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:00, 13:30-16:30 |
| Saint-Just-Malmont | 2 place Marie-Louise-Deguillaume, 43240 Saint-Just-Malmont | 04 43 08 80 13 | Lun-Mer 08:00-11:30, 13:30-17:00 · Jeu 08:00-11:30 · Ven 08:00-11:30, 13:30-17:00 · Sam 09:00-11:30 |
| Espaly-Saint-Marcel | 20 avenue de la Mairie, 43000 Espaly-Saint-Marcel | 04 71 09 95 60 | Lun-Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:00-12:00, 13:30-16:30 · Sam 09:00-11:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Haute-Loire
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Votre dispositif tient-il encore la route ?
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