PER obligatoire — Haute-Marne (52) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 27 communes, dont Saint-Dizier. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Les entreprises concernées
27 communes couvertes, de Saint-Dizier aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Qui est obligatoirement couvert
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Trois cas concrets
Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.
En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Trois lignes de coût
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Comment on le met en place
La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Quatre erreurs à éviter
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Le suivi
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Saint-Dizier | Place Aristide-Briand, 52110 Saint-Dizier | 03 25 07 31 31 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Chaumont | 10 place de la Concorde, 52000 Chaumont | 03 25 30 60 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Langres | Place de l'Hôtel-de-Ville, 52200 Langres Cedex | 03 25 87 77 77 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Nogent | Place Charles-de-Gaulle, 52800 Nogent | 03 25 31 85 77 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Joinville | Place du Général-Leclerc, 52300 Joinville | 03 25 94 13 01 | Lun 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Mar 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Mer 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 |
| Wassy | Place Notre-Dame, 52130 Wassy | 03 25 55 31 90 | Lun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Mer-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:00 |
| Chalindrey | 47 rue de Langres, 52600 Chalindrey | 03 25 88 50 17 | Lun-Ven 09:30-12:00, 14:30-17:00 · Sam 09:00-11:30 |
| La Porte du Der | 10 place de l'Hôtel-de-Ville, 52220 La-Porte-du-Der | 03 25 04 22 62 | Lun 10:00-12:00 · Mar 10:00-12:00, 14:00-16:00 · Mer 10:00-12:00 · Jeu 10:00-12:00, 14:00-16:00 · Ven 08:30-12:00, 14:00-16:00 |
| Eurville-Bienville | Place Notre-Dame, 52410 Eurville-Bienville | 03 25 55 51 55 | Lun-Ven 11:00-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière | 4 place Pelletier, 52290 Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière | 03 25 04 11 62 | Lun-Mar 14:00-18:00 · Mer 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Ven 14:00-17:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Haute-Marne
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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