PER obligatoire — Haute-Savoie (74) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 173 communes, dont Annecy. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Les entreprises concernées
Sur ces 173 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Ce que « obligatoire » veut dire
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois cas concrets
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Trois lignes de coût
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Comment on le met en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.
Ce qui fragilise un dispositif
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Le suivi
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.
Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Annecy | 9 boulevard Decouz, 74000 Annecy | 04 85 46 70 00 | Lun-Ven 08:30-17:30 |
| Annemasse | Place de l'Hôtel-de-Ville, 74107 Annemasse Cedex | 04 50 95 07 00 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Thonon-les-Bains | 1 place de l'Hôtel-de-Ville, 74200 Thonon-les-Bains | 04 50 70 69 68 | Lun 13:30-17:00 · Mar 08:30-17:00 · Mer 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 13:30-18:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Cluses | 1 place Charles-de-Gaulle, 74300 Cluses | 04 50 96 69 00 | Lun-Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Sallanches | 30 quai de l'Hôtel-de-Ville, 74700 Sallanches | 04 50 91 27 27 | Lun 13:30-17:30 · Mar-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Rumilly | 9 Place de l'Hôtel-de-Ville, 74150 Rumilly | 04 50 64 69 20 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:00, 15:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:30 |
| Saint-Julien-en-Genevois | 1 place du Général-de-Gaulle, 74164 Saint-Julien-en-Genevois Cedex | 04 50 35 14 14 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Bonneville | 2 place de l'Hôtel-de-Ville, 74136 Bonneville Cedex | 04 50 25 22 00 | Lun 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Mar-Mer 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Ven 09:00-12:00, 13:00-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| La Roche-sur-Foron | 1 place de l'Hôtel-de-Ville, 74800 La Roche-sur-Foron | 04 50 25 90 00 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Ven 08:30-12:00, 14:00-16:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Passy | 1 place de la Mairie, 74190 Passy | 04 50 78 00 03 | Lun-Jeu 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-16:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Haute-Savoie
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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