PER obligatoire — Hautes-Alpes (05) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 24 communes, dont Gap. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Sur ces 24 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.
Ce que « obligatoire » veut dire
Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.
Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Ce qui se décide selon la structure
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Ce que ça coûte
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Le calendrier réel
La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.
Ce qui fragilise un dispositif
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Le suivi
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Gap | 3 rue Colonel-Roux, 05000 Gap | 04 92 53 24 24 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Briançon | 26 avenue du 159e RIA, 05100 Briançon | 04 92 21 20 72 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:30 |
| Embrun | 7 Place Barthelon, 05200 Embrun | 04 92 44 66 00 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30 |
| Laragne-Montéglin | 2 avenue Arthur-Audibert, 05300 Laragne-Montéglin | 04 92 65 11 90 | Lun 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Mar 08:00-12:00, 13:30-18:30 · Mer 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 08:00-12:00 · Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Veynes | Place de la République, 05400 Veynes | 04 92 58 10 22 | Lun-Ven 08:30-11:45, 13:30-17:00 |
| Chorges | 5 Grande-Rue, 05230 Chorges | 04 92 50 60 30 | Lun-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:00 |
| La Bâtie-Neuve | 32 place de la Mairie, 05230 La Bâtie-Neuve | 04 92 50 32 23 | Lun-Ven 08:30-12:00, 14:30-18:00 |
| Tallard | 1 place Charles-de-Gaulle, 05130 Tallard | 04 92 54 10 14 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 |
| Guillestre | 4 rue Joseph Mathieu, 05600 Guillestre | 04 92 45 04 03 | Lun 08:30-12:00, 14:30-17:30 · Mar 08:30-12:00 · Mer 08:30-12:00, 14:30-17:30 · Jeu-Ven 08:30-12:00 |
| L'Argentière-la-Bessée | 17 avenue Charles-de-Gaulle, 05120 L'Argentière-la-Bessée | 04 92 23 10 03 | Mar-Ven 09:30-12:00, 14:00-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Hautes-Alpes
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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