PER obligatoire — Hautes-Pyrénées (65) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 32 communes, dont Tarbes. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Ce que le département change
Sur ces 32 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Ce que « obligatoire » veut dire
Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois situations que nous voyons
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Le budget réel
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Les étapes de la mise en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Quatre erreurs à éviter
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Après la mise en place
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Tarbes | 15 place Jean-Jaurès, 65000 Tarbes | 05 62 44 38 38 | Lun-Jeu 08:15-12:15, 13:45-17:15 · Ven 08:15-12:15, 13:45-16:15 |
| Lourdes | 2 rue de l'Hôtel-de-Ville, 65100 Lourdes | 05 62 94 65 65 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Aureilhan | Place François-Mitterrand, 65800 Aureilhan | 05 62 38 91 50 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Bagnères-de-Bigorre | 28 place des Vignaux, 65200 Bagnères-de-Bigorre | 05 62 95 08 05 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30 |
| Lannemezan | 1 place de la République, 65300 Lannemezan | 05 62 40 72 72 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Bordères-sur-l'Échez | Place Jean-Jaurès, 65320 Bordères-sur-l'Échez | 05 62 38 94 94 | Lun-Ven 08:45-12:15, 13:45-17:15 |
| Séméac | Place Aristide-Briand, 65600 Séméac | 05 62 38 91 00 | Lun 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Mar 13:30-17:30 · Mer 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Vic-en-Bigorre | Place des Combattants-de-Toutes-les-Guerres, 65500 Vic-en-Bigorre | 05 62 31 68 68 | Lun-Ven 09:00-12:00, 14:00-18:00 |
| Juillan | 34 bis rue Maréchal-Foch, 65290 Juillan | 05 62 32 06 00 | Lun-Mar 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Mer 09:00-12:00, 13:30-19:00 · Jeu 13:30-17:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Barbazan-Debat | 2 bis rue des Pyrénées, 65690 Barbazan-Debat | 05 62 33 95 67 | Lun-Mer 08:30-12:00, 13:00-18:00 · Jeu 13:00-18:00 · Ven 08:30-12:00, 13:00-17:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Hautes-Pyrénées
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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