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PER obligatoire — Hauts-de-Seine (92) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 36 communes, dont Boulogne-Billancourt. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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🔒 Informations protégées, pas de démarchage abusif.

Ce que le département change

Sur ces 36 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.

La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Ce que « obligatoire » veut dire

La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.

Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.

La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.

Trois cas concrets

Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.

Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.

Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.

Le budget réel

Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.

Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.

Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.

Les étapes de la mise en place

La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.

L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Quatre erreurs à éviter

La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.

Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.

Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.

Le suivi

Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.

Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.

Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Boulogne-Billancourt26 avenue André-Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt01 55 18 53 00Lun-Mer 08:30-17:30 · Jeu 08:30-12:00, 14:00-19:15 · Ven 08:30-16:30 · Sam 08:30-11:45
Nanterre1 place du 27 mars 2002, 92000 Nanterre01 47 29 50 50Lun-Mer 09:00-12:00, 13:00-17:30 · Jeu 13:00-17:30 · Ven 09:00-12:00, 13:00-17:30 · Sam 09:00-12:30
Asnières-sur-Seine1 place de l'Hôtel-de-Ville, 92600 Asnières-sur-Seine01 41 11 12 13Lun-Ven 08:30-17:30 · Sam 09:00-11:45
ColombesPlace de la République, 92701 Colombes Cedex01 47 60 80 00Lun-Ven 08:30-17:30 · Sam 08:30-12:00
Courbevoie2 place de l'Hôtel-de-Ville, 92400 Courbevoie01 71 05 70 00Lun 08:30-17:30 · Mar 13:00-17:30 · Mer 08:30-17:30 · Jeu 08:30-17:30 · Ven 08:30-17:30 · Sam 09:00-12:00
Rueil-Malmaison13 boulevard du Maréchal-Foch, 92501 Rueil-Malmaison Cedex01 47 32 65 65Lun 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Mar-Ven 08:30-18:00 · Sam 08:30-12:30
Issy-les-Moulineaux47 rue du Général-Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux01 41 23 80 00Lun-Mer 08:30-18:00 · Jeu 08:30-19:00 · Ven 08:30-18:00 · Sam 08:30-12:00
Levallois-Perret1 place de la République, 92300 Levallois01 49 68 31 56Lun-Mer 08:30-18:00 · Jeu 08:30-19:00 · Ven 09:30-18:00 · Sam 09:30-12:00
Clichy80 boulevard Jean-Jaurès, 92110 Clichy01 47 15 30 00Lun-Ven 08:00-18:00 · Sam 09:00-12:00
Antony1 place Auguste-Mounié, 92160 Antony01 40 96 71 00Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Hauts-de-Seine

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

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