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PER obligatoire — Ille-et-Vilaine (35) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 224 communes, dont Rennes. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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🔒 Informations protégées, pas de démarchage abusif.

Les entreprises concernées

Sur ces 224 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.

Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Ce que « obligatoire » veut dire

Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.

Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.

La sortie en rente du compartiment obligatoire est la surprise la plus fréquente au moment de la liquidation.

Trois cas concrets

Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.

Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.

Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.

Le budget réel

Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.

Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.

Le calendrier réel

L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.

Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Quatre erreurs à éviter

La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.

La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.

Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.

Le suivi

Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.

Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.

Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Rennes4 avenue Henri Fréville, 35000 Rennes02 23 62 10 10Lun-Ven 08:30-17:00
Saint-Malo12 bis rue du Grand Passage, 35400 Saint-Malo02 99 81 63 47Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
Fougères2 rue Porte Saint-Léonard, 35300 Fougères02 99 94 88 00Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30
Bruz12 place du Docteur Joly, 35170 Bruz02 99 05 86 86Lun-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Sam 08:30-12:00
Vitré5 place du Château, 35500 Vitré02 99 75 05 21Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30
Cesson-Sévigné1 esplanade de l'Hôtel-de-Ville, 35517 Cesson-Sévigné02 99 83 52 00Ven 08:30-12:00, 13:00-16:00 · Sam 09:00-12:00 · Lun 08:30-12:00, 13:00-17:15 · Mar 13:00-17:15 · Mer-Jeu 08:30-12:00, 13:00-17:15
Saint-Jacques-de-la-Lande1 rue François-Mitterrand, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande02 99 29 75 30Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-16:30 · Sam 10:00-12:00
BettonPlace Charles-de-Gaulle, 35830 Betton02 99 55 81 01Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
Pacé11 avenue Brizeux, 35740 Pacé02 23 41 30 00Lun-Mar 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Mer 08:30-12:30, 14:00-17:30 · Jeu 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Ven 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Sam 09:00-12:00
ChâteaugironBoulevard Julien-et-Pierre-Gourdel, 35410 Châteaugiron02 99 37 41 69Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Ille-et-Vilaine

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

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