PER obligatoire — Indre (36) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 39 communes, dont Châteauroux. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Le département compte 39 communes dans notre périmètre, dont Châteauroux. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Qui est obligatoirement couvert
Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois situations que nous voyons
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Le budget réel
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Le calendrier réel
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Les erreurs fréquentes
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Ce qui se passe ensuite
Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Châteauroux | Place de la République, 36000 Châteauroux | 02 54 08 33 00 | Lun-Ven 09:00-17:00 |
| Issoudun | Place des Droits-de-l'Homme, 36100 Issoudun | 02 54 03 36 36 | Lun 13:30-18:00 · Mar-Ven 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Déols | 2 avenue du Général-de-Gaulle, 36130 Déols | 02 54 34 19 14 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:00 |
| Le Blanc | Place René-Thimel, 36300 Le Blanc | 02 54 28 36 36 | Lun 08:30-17:30 · Mar 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mer 08:30-17:00 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Le Poinçonnet | Place du 1er-Mai, 36330 Le Poinçonnet | 02 54 60 55 35 | Lun-Mar 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Mer 09:00-17:00 · Jeu 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Ven 09:00-17:00 |
| Argenton-sur-Creuse | 69 rue Auclerc-Descottes, 36200 Argenton-sur-Creuse | 02 54 24 12 50 | Lun-Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 08:30-12:00 |
| Buzançais | 10 avenue de la République, 36500 Buzançais | 02 54 84 19 33 | Lun 09:00-12:30, 14:30-17:30 · Mar 09:30-12:30, 14:30-18:30 · Mer 09:00-12:30, 14:30-17:30 · Jeu 09:30-12:30, 14:30-18:30 · Ven 09:00-12:30, 14:30-17:30 |
| La Châtre | 1 place de l'Hôtel-de-Ville, 36400 La Châtre | 02 54 06 26 06 | Lun-Jeu 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 09:00-12:00, 13:30-16:30 |
| Ardentes | Place de la République, 36120 Ardentes | 02 54 36 21 33 | Lun 08:30-12:00 · Mar-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Saint-Maur | Place de la Mairie, 36250 Saint-Maur | 02 54 08 26 30 | Lun-Mar 08:30-12:00, 13:30-17:15 · Mer 08:30-12:00, 13:30-17:15 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:15 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Indre
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Votre dispositif tient-il encore la route ?
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