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PER obligatoire — La Réunion (974) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 24 communes, dont Saint-Denis. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Ce que le département change

24 communes couvertes, de Saint-Denis aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.

La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Le périmètre du dispositif

Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.

Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.

La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.

Trois cas concrets

Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.

En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.

Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.

Trois lignes de coût

Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.

Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.

Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.

Le calendrier réel

L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.

Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Quatre erreurs à éviter

Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.

La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.

La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.

Le suivi

Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.

Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.

Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Saint-Denis2 rue de Paris, 97717 Saint-Denis Cedex 902 62 40 04 04Lun-Jeu 08:00-16:00 · Ven 08:00-12:00
Saint-PaulPlace du Général-de-Gaulle, 97460 Saint-Paul02 62 45 43 45Lun-Jeu 08:00-16:00 · Ven 08:00-15:00
Saint-PierreRue Méziaire-Guignard, 97410 Saint-Pierre02 62 35 78 00Lun-Jeu 08:00-16:15 · Ven 08:00-15:15
Le Tampon256 rue Hubert-Delisle, 97430 Le Tampon02 62 57 86 86Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-16:00
Saint-AndréPlace du 2 Décembre, 97440 Saint-André02 62 58 88 88Lun-Jeu 08:00-16:00 · Ven 08:00-15:30
Saint-Louis125 avenue Principale, 97450 Saint-Louis02 62 91 39 50Lun-Ven 08:00-16:00
Saint-Joseph277 rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph02 62 35 80 00Lun-Ven 07:30-12:00, 13:00-16:00
Saint-Benoît21 bis rue Georges-Pompidou, 97470 Saint-Benoît02 62 50 88 00Lun-Jeu 08:00-16:00 · Ven 08:00-11:45
La Possession3 rue Waldeck-Rochet, 97419 La Possession02 62 22 20 02Lun-Jeu 08:00-16:30 · Ven 08:00-15:30 · Sam 08:00-12:00
Saint-Leu58 rue du Général-Lambert, 97436 Saint-Leu02 62 34 80 03Lun-Jeu 08:00-16:00 · Ven 08:00-15:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — La Réunion

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

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