PER obligatoire — La Réunion (974) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 24 communes, dont Saint-Denis. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Ce que le département change
24 communes couvertes, de Saint-Denis aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Le périmètre du dispositif
Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois cas concrets
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Trois lignes de coût
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Le calendrier réel
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Quatre erreurs à éviter
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Le suivi
Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Saint-Denis | 2 rue de Paris, 97717 Saint-Denis Cedex 9 | 02 62 40 04 04 | Lun-Jeu 08:00-16:00 · Ven 08:00-12:00 |
| Saint-Paul | Place du Général-de-Gaulle, 97460 Saint-Paul | 02 62 45 43 45 | Lun-Jeu 08:00-16:00 · Ven 08:00-15:00 |
| Saint-Pierre | Rue Méziaire-Guignard, 97410 Saint-Pierre | 02 62 35 78 00 | Lun-Jeu 08:00-16:15 · Ven 08:00-15:15 |
| Le Tampon | 256 rue Hubert-Delisle, 97430 Le Tampon | 02 62 57 86 86 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-16:00 |
| Saint-André | Place du 2 Décembre, 97440 Saint-André | 02 62 58 88 88 | Lun-Jeu 08:00-16:00 · Ven 08:00-15:30 |
| Saint-Louis | 125 avenue Principale, 97450 Saint-Louis | 02 62 91 39 50 | Lun-Ven 08:00-16:00 |
| Saint-Joseph | 277 rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph | 02 62 35 80 00 | Lun-Ven 07:30-12:00, 13:00-16:00 |
| Saint-Benoît | 21 bis rue Georges-Pompidou, 97470 Saint-Benoît | 02 62 50 88 00 | Lun-Jeu 08:00-16:00 · Ven 08:00-11:45 |
| La Possession | 3 rue Waldeck-Rochet, 97419 La Possession | 02 62 22 20 02 | Lun-Jeu 08:00-16:30 · Ven 08:00-15:30 · Sam 08:00-12:00 |
| Saint-Leu | 58 rue du Général-Lambert, 97436 Saint-Leu | 02 62 34 80 03 | Lun-Jeu 08:00-16:00 · Ven 08:00-15:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — La Réunion
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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