PER obligatoire — Landes (40) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 95 communes, dont Mont-de-Marsan. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Le département compte 95 communes dans notre périmètre, dont Mont-de-Marsan. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Le périmètre du dispositif
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Trois situations que nous voyons
Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.
En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.
Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.
Le budget réel
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Comment on le met en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Ce qui fragilise un dispositif
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Le suivi
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Mont-de-Marsan | 2 place du Général-Leclerc, 40000 Mont-de-Marsan | 05 58 05 87 87 | Lun-Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:00, 13:30-16:30 |
| Dax | 12 rue Saint-Pierre, 40100 Dax | 05 58 56 80 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Biscarrosse | 149 avenue du 14-Juillet, 40600 Biscarrosse | 05 58 83 40 40 | Lun-Ven 09:00-12:30, 14:00-17:00 · Sam 10:00-12:00 |
| Saint-Paul-lès-Dax | 111 avenue du Maréchal-Foch, 40992 Saint-Paul-lès-Dax Cedex | 05 58 91 20 20 | Lun-Ven 08:15-12:00, 13:30-17:30 |
| Tarnos | 14 boulevard Jacques-Duclos, 40220 Tarnos | 05 59 64 00 40 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 10:00-12:00 |
| Saint-Pierre-du-Mont | 1 avenue Georges-Sabde, 40280 Saint-Pierre-du-Mont | 05 58 75 31 07 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Capbreton | 1 place Saint-Nicolas, 40130 Capbreton | 05 58 72 10 09 | Lun 08:00-18:00 · Mar-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Soustons | 9 place de l'Hôtel-de-Ville, 40141 Soustons Cedex | 05 58 41 50 11 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:30-12:00 |
| Saint-Vincent-de-Tyrosse | 24 avenue Nationale, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse | 05 58 77 00 21 | Lun-Ven 08:30-12:15, 13:30-17:30 |
| Mimizan | 2 avenue de la Gare, 40200 Mimizan | 05 58 09 44 44 | Lun-Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:00, 13:30-16:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Landes
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Votre dispositif tient-il encore la route ?
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