PER obligatoire — Loire-Atlantique (44) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 190 communes, dont Nantes. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
190 communes couvertes, de Nantes aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.
Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Qui est obligatoirement couvert
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Ce qui se décide selon la structure
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.
Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.
Le budget réel
Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Les étapes de la mise en place
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.
Comptez en général six à douze semaines entre la décision et le premier prélèvement, le temps de rédiger l'acte, d'informer et d'ouvrir le contrat. Un dispositif annoncé pour le 1er janvier se prépare donc à l'automne.
Ce qui fragilise un dispositif
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.
Après la mise en place
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Nantes | 29 rue de Strasbourg, 44000 Nantes | 02 40 41 90 00 | Lun 08:30-18:00 · Mar-Ven 09:00-17:30 · Sam 09:00-11:45 |
| Saint-Nazaire | Place François-Blancho, 44600 Saint-Nazaire | 02 40 00 40 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Saint-Herblain | 2 rue de l'Hôtel-de-Ville, 44800 Saint-Herblain | 02 28 25 20 00 | Lun-Mer 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Rezé | Place Jean-Baptiste-Daviais, 44403 Rezé Cedex | 02 40 84 43 00 | Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Saint-Sébastien-sur-Loire | Place Marcellin-Verbe, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire | 02 40 80 85 00 | Lun-Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Orvault | 9 rue Marcel-Deniau, 44700 Orvault | 02 51 78 31 00 | Lun 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Mar 10:30-12:30, 13:30-17:30 · Mer-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Sam 08:30-12:15 |
| Vertou | 2 place Saint-Martin, 44120 Vertou | 02 40 34 43 00 | Lun 13:30-17:30 · Mar-Jeu 09:00-12:30, 13:30-17:30 · Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Couëron | 8 place Charles-de-Gaulle, 44220 Couëron | 02 40 38 51 00 | Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Carquefou | Rue de l'Hôtel-de-Ville, 44470 Carquefou | 02 28 22 22 22 | Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Bouguenais | 1 rue de la Commune-de-Paris-1871, 44340 Bouguenais | 02 40 32 29 29 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Loire-Atlantique
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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