PER obligatoire — Loiret (45) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 131 communes, dont Orléans. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
131 communes couvertes, de Orléans aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.
Ce que « obligatoire » veut dire
Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.
Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois cas concrets
Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.
Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Ce que ça coûte
Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Comment on le met en place
La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.
Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Ce qui fragilise un dispositif
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Ce qui se passe ensuite
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Orléans | 1 place de l'Étape, 45000 Orléans | 02 38 79 22 22 | Lun-Jeu 08:30-17:30 · Ven 08:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Olivet | 283 rue du Général-de-Gaulle, 45160 Olivet | 02 38 69 83 00 | Lun 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Mar 10:00-12:30, 13:30-17:30 · Mer-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Sam 08:30-13:00 |
| Saint-Jean-de-Braye | 173 rue Jean-Zay, 45800 Saint-Jean-de-Braye | 02 38 52 40 40 | Lun 08:45-12:00, 13:30-18:00 · Mar-Mer 08:45-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 08:45-12:00 · Ven 08:45-12:00, 13:30-17:00 |
| Fleury-les-Aubrais | 7 place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais | 02 38 71 93 93 | Lun 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Mar 08:30-12:30 · Mer-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Ven 08:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Saran | Place de la Liberté, 45770 Saran | 02 38 80 34 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-16:30 · Sam 08:30-12:00 |
| Saint-Jean-de-la-Ruelle | 71 rue Charles-Beauhaire, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle | 02 38 79 33 00 | Lun-Ven 08:45-12:00, 13:45-17:30 · Sam 09:00-12:30 |
| Montargis | 6 rue Gambetta, 45200 Montargis | 02 38 95 10 00 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Gien | 3 chemin de Montfort, 45500 Gien | 02 38 29 80 00 | Lun-Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:00, 13:30-16:30 |
| Amilly | 3 rue de la Mairie, 45200 Amilly | 02 38 28 76 00 | Lun-Mar 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Mer 08:30-12:00, 13:00-17:30 · Jeu 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:00-17:00 |
| Châlette-sur-Loing | 1 place de la République, 45120 Châlette-sur-Loing | 02 38 89 59 59 | Lun-Jeu 08:30-12:15, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:15 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Loiret
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Votre dispositif tient-il encore la route ?
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