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PER obligatoire — Lot-et-Garonne (47) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 67 communes, dont Agen. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Ce que le département change

67 communes couvertes, de Agen aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.

Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.

La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.

Ce que « obligatoire » veut dire

La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.

Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.

La sortie en rente du compartiment obligatoire est la surprise la plus fréquente au moment de la liquidation.

Trois cas concrets

Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.

Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.

Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.

Le budget réel

Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.

Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.

Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.

Le calendrier réel

Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.

Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.

Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.

Quatre erreurs à éviter

La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.

L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.

Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.

Après la mise en place

Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.

Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.

Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Agen1 place Docteur-Esquirol, 47000 Agen05 53 69 47 47Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:00-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:00-17:00
Villeneuve-sur-Lot3 boulevard de la République, 47300 Villeneuve-sur-Lot05 53 41 53 53Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
Marmande1 place Georges-Clemenceau, 47200 Marmande05 53 93 09 50Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30
Le PassagePlace du Général de Gaulle, 47520 Le Passage05 53 77 18 77Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
Tonneins14 boulevard François Mitterand, 47400 Tonneins05 53 79 83 00Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00
NéracPlace du Général-de-Gaulle, 47600 Nérac05 53 97 63 53Lun 13:45-17:00 · Mar 08:15-17:30 · Mer 08:15-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 08:15-17:30 · Ven 08:15-12:00, 13:30-17:15
Sainte-Livrade-sur-Lot137 Place Gaston-Carrère, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot05 53 49 69 00Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
Bon-Encontre57 rue de la République, 47240 Bon-Encontre05 53 77 07 77Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00
Boé5 rue Guy-Saint-Martin, 47550 Boé05 53 98 65 65Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30
FoulayronnesRue des Anciens Combattants, 47510 Foulayronnes05 53 95 61 09Lun-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:30

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Lot-et-Garonne

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

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