PER obligatoire — Lozère (48) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 14 communes, dont Mende. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
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Ce que le département change
Sur ces 14 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.
La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.
Qui est obligatoirement couvert
Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.
Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois situations que nous voyons
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.
Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.
Le budget réel
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Les étapes de la mise en place
La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.
Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.
Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.
Quatre erreurs à éviter
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.
Après la mise en place
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Mende | 1 place du Général-de-Gaulle, 48000 Mende | 04 66 49 40 00 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Marvejols | 9 avenue Savorgnan-de-Brazza, 48100 Marvejols | 04 66 32 00 45 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Saint-Chély-d'Apcher | 67 rue Théophile-Roussel, 48200 Saint-Chély-d'Apcher | 04 66 31 00 67 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Langogne | Boulevard des Capucins, 48300 Langogne | 04 66 69 10 33 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Peyre en Aubrac | 1430 route du Languedoc, 48130 Peyre en Aubrac | 04 66 42 84 70 | Lun-Jeu 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Ven 09:00-12:00, 14:00-16:30 |
| La Canourgue | 1 place du Pré-Commun, 48500 La Canourgue | 04 66 32 81 47 | Lun-Sam 08:30-12:30 |
| Florac Trois Rivières | 2 place Louis-Dides, 48400 Florac-Trois-Rivières | 04 66 45 00 53 | Lun 08:30-12:00 · Mar-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:30 |
| Bourgs sur Colagne | 26 avenue de la République, 48100 Bourgs-sur-Colagne | 04 66 32 72 17 | Lun-Jeu 10:00-12:00, 14:00-16:00 · Ven-Sam 10:00-12:00 |
| Chanac | 9 place de la Bascule, 48230 Chanac | 04 66 48 20 21 | Lun-Mar 08:30-12:00, 13:30-17:45 · Mer 13:30-17:45 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:45 |
| Saint-Alban-sur-Limagnole | 17 place du Breuil, 48120 Saint-Alban-sur-Limagnole | 04 66 31 50 29 | Lun-Mar 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Jeu-Ven 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Lozère
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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