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PER obligatoire — Mayenne (53) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 71 communes, dont Laval. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif

🔒 Informations protégées, pas de démarchage abusif.

Qui est concerné ici

Sur ces 71 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.

Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.

La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.

Qui est obligatoirement couvert

La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.

Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.

La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.

Ce qui se décide selon la structure

Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.

Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.

Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.

Ce que ça coûte

Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.

Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.

Les étapes de la mise en place

Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.

Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Quatre erreurs à éviter

La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.

La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.

Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.

Après la mise en place

Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.

Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.

Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
LavalPlace du 11-Novembre, 53000 Laval02 43 49 43 00Lun 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Mar-Ven 08:00-17:30 · Sam 08:00-13:00
Château-Gontier-sur-Mayenne23 place de la République, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne02 43 09 55 55Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Sam 08:30-12:00
Mayenne10 rue de Verdun, 53103 Mayenne02 43 30 21 21Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 10:00-12:00
Évron4 rue de Hertford, 53600 Évron02 43 01 78 03Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00
Saint-BerthevinPlace de l'Europe, 53940 Saint-Berthevin02 43 69 28 27Lun 13:30-17:30 · Mar-Mer 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00
Changé6 place Christian-d'Elva, 53810 Changé02 43 53 20 82Lun 13:30-17:30 · Mar-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00
Bonchamp-lès-Laval25 rue du Maine, 53960 Bonchamp-lès-Laval02 43 90 31 88Lun-Ven 08:30-12:00, 14:00-18:00 · Sam 09:00-12:00
ErnéePlace de l'Hôtel-de-Ville, 53500 Ernée02 43 08 71 10Lun 13:30-18:00 · Mar-Jeu 09:30-12:00, 13:30-18:00 · Ven 09:30-12:00, 13:30-16:30 · Sam 08:30-11:45
Craon2 Place de la Mairie, 53400 Craon02 43 06 13 09Lun-Mer 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
L'Huisserie2 rue du Maine, 53970 L'Huisserie02 43 91 48 20Lun 13:30-17:30 · Mar-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Mayenne

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

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