PER obligatoire — Mayotte (976) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 17 communes, dont Mamoudzou. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Ce que le département change
Sur ces 17 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Ce que « obligatoire » veut dire
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Ce qui se décide selon la structure
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.
Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.
Trois lignes de coût
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Le calendrier réel
La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.
Quatre erreurs à éviter
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.
Ce qui se passe ensuite
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Mamoudzou | 59 boulevard Halidi-Selemani, 97600 Mamoudzou | 02 69 66 50 10 | Lun-Jeu 07:30-16:00 · Ven-Sam 08:00-12:00 |
| Koungou | 1 place de La Liberté, 97690 Koungou (Mayotte) | 02 69 61 42 42 | Lun-Jeu 07:30-12:00, 13:00-16:00 · Ven 07:30-12:30 |
| Dzaoudzi | 1 rue de l'Hôtel-de-Ville, 97610 Dzaoudzi-Labattoir | 02 69 60 11 75 | Lun-Jeu 07:30-12:00, 13:00-16:00 · Ven 07:00-12:00 |
| Dembeni | Place de la Mairie, 97660 Dembeni | 02 69 62 15 81 | Lun-Ven 07:00-12:00, 12:52-15:30 |
| Bandraboua | 238 rue de l'Hôtel-de-Ville, 97650 Bandraboua | 02 69 62 54 18 | Lun-Jeu 07:00-12:00, 13:00-16:15 · Ven 07:00-11:31 |
| Tsingoni | Place Zoubert-Adinani, 97680 Tsingoni | 02 69 62 17 91 | Lun-Jeu 07:30-11:00, 13:00-16:15 · Ven 07:30-11:30 |
| Pamandzi | 23 rue de la Mairie, 97615 Pamandzi | 02 69 60 12 82 | Lun-Jeu 07:30-12:00, 13:30-16:30 · Ven 07:30-11:30 · Sam 08:00-12:00 |
| Sada | 17 rue Assimini-Bacar, 97640 Sada | 02 69 62 08 08 | Lun-Jeu 07:00-12:00, 13:00-16:00 · Ven 07:00-11:30 |
| Bandrele | 41 rue Mro Patse, 97660 Bandrele | 02 69 62 19 81 | Lun-Jeu 07:00-12:00, 13:00-15:45 · Ven 07:00-11:00 |
| Ouangani | Place Zakia-Madi, 97670 Ouangani | 02 69 62 15 30 | Lun-Jeu 07:30-12:00, 13:00-16:00 · Ven 07:30-12:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Mayotte
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Votre dispositif tient-il encore la route ?
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