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PER obligatoire — Mayotte (976) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 17 communes, dont Mamoudzou. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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🔒 Informations protégées, pas de démarchage abusif.

Ce que le département change

Sur ces 17 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.

Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.

Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.

Ce que « obligatoire » veut dire

Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.

Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.

Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.

Ce qui se décide selon la structure

Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.

En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.

Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.

Trois lignes de coût

Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.

Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.

Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.

Le calendrier réel

La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.

Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.

Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.

Quatre erreurs à éviter

Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.

L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.

Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.

Ce qui se passe ensuite

Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.

Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.

Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Mamoudzou59 boulevard Halidi-Selemani, 97600 Mamoudzou02 69 66 50 10Lun-Jeu 07:30-16:00 · Ven-Sam 08:00-12:00
Koungou1 place de La Liberté, 97690 Koungou (Mayotte)02 69 61 42 42Lun-Jeu 07:30-12:00, 13:00-16:00 · Ven 07:30-12:30
Dzaoudzi1 rue de l'Hôtel-de-Ville, 97610 Dzaoudzi-Labattoir02 69 60 11 75Lun-Jeu 07:30-12:00, 13:00-16:00 · Ven 07:00-12:00
DembeniPlace de la Mairie, 97660 Dembeni02 69 62 15 81Lun-Ven 07:00-12:00, 12:52-15:30
Bandraboua238 rue de l'Hôtel-de-Ville, 97650 Bandraboua02 69 62 54 18Lun-Jeu 07:00-12:00, 13:00-16:15 · Ven 07:00-11:31
TsingoniPlace Zoubert-Adinani, 97680 Tsingoni02 69 62 17 91Lun-Jeu 07:30-11:00, 13:00-16:15 · Ven 07:30-11:30
Pamandzi23 rue de la Mairie, 97615 Pamandzi02 69 60 12 82Lun-Jeu 07:30-12:00, 13:30-16:30 · Ven 07:30-11:30 · Sam 08:00-12:00
Sada17 rue Assimini-Bacar, 97640 Sada02 69 62 08 08Lun-Jeu 07:00-12:00, 13:00-16:00 · Ven 07:00-11:30
Bandrele41 rue Mro Patse, 97660 Bandrele02 69 62 19 81Lun-Jeu 07:00-12:00, 13:00-15:45 · Ven 07:00-11:00
OuanganiPlace Zakia-Madi, 97670 Ouangani02 69 62 15 30Lun-Jeu 07:30-12:00, 13:00-16:00 · Ven 07:30-12:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Mayotte

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

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