PER obligatoire — Pyrénées-Atlantiques (64) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 107 communes, dont Pau. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Les entreprises concernées
Sur ces 107 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Ce que « obligatoire » veut dire
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Trois cas concrets
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.
Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.
Ce que ça coûte
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.
Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.
Comment on le met en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Les erreurs fréquentes
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Ce qui se passe ensuite
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Pau | Place Royale, 64000 Pau | 05 59 27 85 80 | Lun 08:45-17:00 · Mar 10:30-17:00 · Mer-Ven 08:45-17:00 |
| Bayonne | 1 avenue Maréchal-Leclerc, 64100 Bayonne | 05 59 46 60 60 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Anglet | Rue Amédée-Dufourg, 64600 Anglet | 05 59 58 35 35 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:00-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:00-16:30 |
| Biarritz | 12 avenue Édouard-VII, 64200 Biarritz | 05 59 41 59 41 | Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00 |
| Hendaye | Place de la République, 64700 Hendaye | 05 59 48 23 23 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30 |
| Saint-Jean-de-Luz | 2 place Louis-XIV, 64500 Saint-Jean-de-Luz | 05 59 51 61 71 | Lun-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:30 |
| Lons | Place Bernard-Deytieux, 64140 Lons | 05 59 40 32 32 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Billère | 39 route de Bayonne, 64140 Billère | 05 59 92 44 44 | Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00 |
| Orthez | 1 place d'Armes, 64301 Orthez Cedex | 05 59 69 00 83 | Lun-Jeu 08:00-17:15 |
| Oloron-Sainte-Marie | 2 place Georges-Clemenceau, 64400 Oloron-Sainte-Marie | 05 59 39 99 99 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Pyrénées-Atlantiques
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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