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PER obligatoire — Rhône (69) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 177 communes, dont Lyon. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Qui est concerné ici

177 communes couvertes, de Lyon aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.

La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Le périmètre du dispositif

Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.

Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.

La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.

Trois situations que nous voyons

Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.

Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.

Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.

Le budget réel

Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.

Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.

Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.

Comment on le met en place

L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.

L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Ce qui fragilise un dispositif

Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.

La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.

La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.

Ce qui se passe ensuite

Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.

Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.

Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
LyonPlace de la Comédie, 69001 Lyon04 72 10 30 30Lun-Ven 08:45-16:45
VilleurbannePlace du Docteur-Lazare-Goujon, 69601 Villeurbanne Cedex04 78 03 67 67Lun-Mer 09:00-17:00 · Jeu 13:00-19:00 · Ven 09:00-17:00
Vénissieux5 avenue Marcel-Houël, 69200 Vénissieux04 72 21 44 44Lun-Ven 08:30-17:00
Vaulx-en-VelinPlace de la Nation, 69120 Vaulx-en-Velin Cedex04 72 04 80 80Lun-Ven 09:00-12:00, 14:00-17:00
Saint-Priest14 place Charles-Ottina, 69800 Saint-Priest04 72 23 48 48Lun-Ven 08:30-12:15, 13:30-17:30
Caluire-et-CuirePlace du Docteur-Frédéric-Dugoujon, 69300 Caluire-et-Cuire04 78 98 80 80Lun-Mer 08:30-12:15, 13:30-17:00 · Jeu 10:30-12:15, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:15, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00
BronPlace Weingarten, 69671 Bron Cedex04 72 36 13 13Lun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar 08:30-12:00, 13:30-18:30 · Mer-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
Villefranche-sur-Saône183 rue de la Paix, 69650 Villefranche-sur-Saône04 74 62 60 00Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00
MeyzieuPlace de l'Europe, 69883 Meyzieu04 72 45 16 16Lun 08:00-12:30, 13:30-18:00 · Mar-Ven 08:00-12:30, 13:30-17:00
Rillieux-la-Pape165 rue Ampère, 69140 Rillieux-la-Pape04 37 85 00 00Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-11:45

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Rhône

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

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