PER obligatoire — Savoie (73) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 85 communes, dont Chambéry. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Les entreprises concernées
Sur ces 85 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Ce que « obligatoire » veut dire
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois cas concrets
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Ce que ça coûte
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Les étapes de la mise en place
La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.
Ce qui fragilise un dispositif
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Après la mise en place
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Chambéry | Place de Hôtel-de-Ville, 73000 Chambéry | 04 79 60 20 20 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Aix-les-Bains | Place Maurice-Mollard, 73103 Aix-les-Bains | 04 79 35 07 95 | Lun-Jeu 08:00-12:00, 14:00-18:00 · Ven 08:00-12:00, 14:00-17:00 |
| Albertville | 12 cours de l'Hôtel-de-Ville, 73200 Albertville | 04 79 10 43 00 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-17:00 |
| La Motte-Servolex | 36 avenue Costa-de-Beauregard, 73290 La Motte-Servolex | 04 79 65 17 70 | Lun 08:15-11:45, 13:30-17:00 · Mar 08:15-11:45, 13:30-17:30 · Mer 08:15-11:45, 13:30-17:00 · Jeu 08:15-11:45, 13:30-17:30 · Ven 08:15-11:45, 13:30-17:00 · Sam 08:15-11:45 |
| La Ravoire | Place de l'Hôtel-de-Ville, 73490 La Ravoire | 04 79 72 52 00 | Lun-Ven 08:30-11:45, 13:30-17:00 · Sam 09:00-11:45 |
| Saint-Jean-de-Maurienne | 2 place de l'Hôtel-de-Ville, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne | 04 79 64 11 44 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Bourg-Saint-Maurice | Place Marcel-Gaimard, 73704 Bourg-Saint-Maurice Cedex | 04 79 07 23 33 | Lun-Jeu 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 09:00-12:00, 13:30-16:30 |
| Ugine | 2 rue de la Mairie, 73400 Ugine | 04 79 37 33 00 | Lun-Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:00, 13:30-16:00 |
| Cognin | 8 rue de l'Épine, 73160 Cognin | 04 79 69 35 07 | Lun 13:30-17:00 · Mar-Ven 10:00-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Saint-Alban-Leysse | 120 avenue de la Mairie, 73230 Saint-Alban-Leysse | 04 79 33 13 57 | Lun 14:30-17:30 · Mar 08:30-12:00, 14:30-17:30 · Mer 08:30-12:00 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 14:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Savoie
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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