PER obligatoire — Seine-Maritime (76) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 190 communes, dont Le Havre. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
190 communes couvertes, de Le Havre aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Le périmètre du dispositif
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Ce qui se décide selon la structure
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Trois lignes de coût
Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Comment on le met en place
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.
Les erreurs fréquentes
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Après la mise en place
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Le Havre | 1517 place de l'Hôtel-de-Ville, 76000 Le Havre | 02 35 19 45 45 | Lun-Ven 08:00-16:50 · Sam 09:00-11:50 |
| Rouen | 2 place du Général-de-Gaulle, 76000 Rouen | 02 35 08 69 00 | Lun-Mer 08:30-17:00 · Jeu 13:00-17:00 · Sam 09:00-11:30 |
| Sotteville-lès-Rouen | Place de l'Hôtel-de-Ville, 76300 Sotteville-lès-Rouen | 02 35 63 60 60 | Lun-Ven 08:30-17:15 |
| Saint-Étienne-du-Rouvray | Place de la Libération, 76806 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex | 02 32 95 83 83 | Lun-Ven 08:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Dieppe | Parc Jehan-Ango, 76200 Dieppe | 02 35 06 60 00 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Le Grand-Quevilly | Esplanade Tony-Larue, 76123 Le Grand-Quevilly Cedex | 02 35 68 93 00 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:00-17:00 · Ven 08:30-12:00, 13:00-16:30 · Sam 08:30-11:00 |
| Le Petit-Quevilly | Place Henri-Barbusse, 76141 Le Petit-Quevilly Cedex | 02 35 63 75 00 | Lun 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Mar 09:00-12:30, 13:30-19:00 · Mer-Jeu 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Ven 09:00-12:30, 13:30-16:30 |
| Mont-Saint-Aignan | 59 rue Louis-Pasteur, 76130 Mont-Saint-Aignan | 02 35 14 30 00 | Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00 |
| Fécamp | 1 place du Général-Leclerc, 76404 Fécamp Cedex | 02 35 10 60 00 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30 |
| Elbeuf | Place Aristide-Briand, 76500 Elbeuf | 02 32 96 90 10 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:30 · Sam 08:30-12:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Seine-Maritime
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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