PER obligatoire — Seine-Saint-Denis (93) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 40 communes, dont Saint-Denis. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Ce que le département change
Le département compte 40 communes dans notre périmètre, dont Saint-Denis. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Le périmètre du dispositif
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Trois cas concrets
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Le budget réel
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Comment on le met en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
Un dispositif régulier se juge aussi sur la trace écrite de l'information donnée aux salariés.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Quatre erreurs à éviter
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.
Ce qui se passe ensuite
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Saint-Denis | 2 place du Caquet, 93200 Saint-Denis | 01 49 33 66 66 | Lun-Mer 08:30-17:00 · Jeu 08:30-12:30 · Ven 08:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Montreuil | Place Jean-Jaurès, 93100 Montreuil | 01 48 70 60 00 | Lun-Ven 08:30-18:00 |
| Aubervilliers | 2 rue de la Commune-de-Paris, 93300 Aubervilliers | 01 48 39 52 00 | Lun-Ven 08:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Aulnay-sous-Bois | 16 boulevard Félix-Faure, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex | 01 48 79 63 63 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Drancy | 1 place de l'Hôtel-de-Ville, 93700 Drancy | 01 48 96 50 00 | Lun-Ven 09:00-17:30 |
| Noisy-le-Grand | Place de la Libération, 93160 Noisy-le-Grand | 01 45 92 75 75 | Lun-Ven 08:30-12:15, 13:30-17:45 · Sam 08:30-11:45 |
| Pantin | 84-88 avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin | 01 49 15 40 00 | Lun-Mer 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:30 |
| Le Blanc-Mesnil | 1 place Gabriel-Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil | 01 45 91 70 70 | Lun 09:00-12:30, 14:00-17:30 · Mar 14:00-17:30 · Mer-Ven 09:00-12:30, 14:00-17:15 · Sam 09:00-11:45 |
| Bobigny | 31 avenue du Président-Salvador-Allende, 93000 Bobigny | 01 41 60 93 93 | Lun-Ven 08:30-17:00 · Sam 09:00-11:45 |
| Épinay-sur-Seine | 1-3 rue Quétigny, 93806 Épinay-sur-Seine Cedex | 01 49 71 99 99 | Lun-Mer 08:30-12:00, 13:15-17:30 · Jeu 08:30-12:00, 13:15-19:00 · Ven 08:30-12:00, 13:15-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Seine-Saint-Denis
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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