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PER obligatoire — Tarn-et-Garonne (82) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 61 communes, dont Montauban. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Ce que le département change

61 communes couvertes, de Montauban aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.

La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Ce que « obligatoire » veut dire

La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.

Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.

La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.

Ce qui se décide selon la structure

Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.

Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.

Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.

Trois lignes de coût

Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.

La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.

Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.

Le calendrier réel

Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.

L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.

Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.

Quatre erreurs à éviter

Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.

L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.

Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.

Ce qui se passe ensuite

Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.

Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.

Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Montauban9 rue de l'Hôtel-de-Ville, 82000 Montauban05 63 22 12 00Lun-Ven 08:30-12:15, 13:30-17:30
Castelsarrasin5 place de la Liberté, 82103 Castelsarrasin Cedex05 63 32 75 00Lun 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Mar 08:30-18:30 · Mer-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30
Moissac3 place Roger-Delthil, 82200 Moissac05 63 04 63 63Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 08:30-12:00
Caussade2 Place du Général-de-Gaulle, 82300 Caussade05 63 93 10 45Lun-Jeu 08:15-12:15, 13:30-17:00 · Ven 08:15-12:15, 13:30-16:30 · Sam 10:00-12:00
MontechPlace de la Mairie, 82700 Montech05 63 64 82 44Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30
Nègrepelisse5 place de l'Hôtel-de-Ville, 82800 Nègrepelisse05 63 64 22 66Lun-Ven 08:00-12:00, 13:00-17:00
Valence25 rue de la République, 82400 Valence-d'Agen05 63 29 66 66Lun-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30
Verdun-sur-GaronnePlace de la Mairie, 82600 Verdun-sur-Garonne05 63 02 50 36Lun 14:00-17:00 · Mar-Mer 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Jeu 08:30-12:00, 15:00-19:00 · Ven 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Sam 09:00-12:00
Montbeton50 rue Cyprien-Majorel, 82290 Montbeton05 63 67 40 10Lun-Ven 08:00-12:30, 14:00-18:00 · Sam 10:00-12:00
Grisolles4 avenue de la République, 82170 Grisolles05 63 67 30 21Lun 08:30-12:00, 13:00-17:00 · Mar 08:30-12:00, 15:00-17:00 · Mer 08:30-12:00, 13:00-18:30 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-12:00, 13:00-17:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Tarn-et-Garonne

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

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