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PER obligatoire — Val-d'Oise (95) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 99 communes, dont Argenteuil. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Les entreprises concernées

Sur ces 99 communes, les dossiers que nous voyons arriver ont un point commun : un ancien contrat article 83 ouvert il y a dix ans, jamais relu, dont personne ne connaît les frais.

Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.

La régularité du dispositif compte autant que son rendement.

Qui est obligatoirement couvert

La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.

Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.

Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.

Ce qui se décide selon la structure

Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.

Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.

Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.

Le budget réel

Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.

Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.

Comment on le met en place

Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.

Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.

Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.

Quatre erreurs à éviter

La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.

L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.

Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.

Le suivi

Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.

Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.

Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Argenteuil12-14 boulevard Léon-Feix, 95100 Argenteuil01 34 23 41 00Lun-Mer 08:30-17:30 · Jeu 11:00-17:30 · Ven 08:30-17:30 · Sam 08:30-12:00
Cergy3 place de l'Olympe-de-Gouges, 95800 Cergy01 34 33 44 00Lun-Mer 08:45-12:30, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-17:30 · Ven 08:45-12:30, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:30
Sarcelles3 rue de la Résistance, 95200 Sarcelles01 34 38 21 40Lun-Mer 09:00-12:15, 13:45-17:15 · Jeu 13:45-19:15 · Ven 09:00-12:15, 13:45-17:15
Garges-lès-Gonesse8 place de l'Hôtel-de-Ville, 95141 Garges-lès-Gonesse Cedex01 34 53 32 00Lun-Mer 08:30-11:45, 13:00-17:15 · Jeu 13:00-19:45 · Ven 13:00-17:15
Franconville11 rue de la Station, 95130 Franconville01 39 32 66 00Lun-Mar 08:30-12:15, 13:30-18:00 · Mer 08:30-12:00 · Jeu-Ven 08:30-12:15, 13:30-18:00 · Sam 08:30-12:00
Bezons6 avenue Gabriel-Péri, 95875 Bezons01 79 87 62 00Lun 13:30-18:00 · Mar-Mer 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Jeu 13:30-18:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00
Herblay-sur-Seine43 rue du Général-de-Gaulle, 95220 Herblay01 30 40 47 00Jeu 12:30-19:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:00 · Lun 09:30-12:30, 13:30-17:30 · Mar-Mer 08:30-12:30, 13:30-17:30
Pontoise2 rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise01 34 43 34 43Lun-Mer 08:45-17:00 · Jeu 14:00-17:00 · Ven 08:45-16:30 · Sam 08:45-12:15
Goussainville1 place de la Charmeuse, 95190 Goussainville01 39 94 60 00Sam 08:30-12:00 · Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:30
Ermont100 rue Louis-Savoie, 95120 Ermont09 70 80 93 47Lun-Mer 08:45-12:00, 13:30-17:45 · Jeu 08:45-12:00 · Ven 08:45-12:00, 13:30-16:45 · Sam 08:45-12:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Val-d'Oise

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

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