PER obligatoire — Val-de-Marne (94) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 47 communes, dont Vitry-sur-Seine. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Le département compte 47 communes dans notre périmètre, dont Vitry-sur-Seine. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Ce que « obligatoire » veut dire
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Trois situations que nous voyons
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Trois lignes de coût
Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.
Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.
Le calendrier réel
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Ce qui fragilise un dispositif
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.
Le suivi
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Enfin, un dispositif se révise quand l'entreprise change : embauche d'une nouvelle catégorie, cession, passage d'un CSE à l'autre, modification de la convention collective. Ce sont ces événements, pas le calendrier, qui déclenchent une révision.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Vitry-sur-Seine | 2 avenue Youri-Gagarine, 94407 Vitry-sur-Seine Cedex | 01 46 82 80 00 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Créteil | 1 place Salvador-Allende, 94000 Créteil | 01 49 80 92 94 | Lun 09:00-17:00 · Mar 09:00-12:30 · Mer-Ven 09:00-17:00 · Sam 09:30-11:30 |
| Champigny-sur-Marne | 14 rue Louis-Talamoni, 94500 Champigny-sur-Marne | 01 45 16 40 00 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Saint-Maur-des-Fossés | Place Charles-de-Gaulle, 94100 Saint-Maur-des-Fossés | 01 45 11 65 65 | Lun 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Mar 08:30-12:00, 13:30-20:00 · Mer 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Jeu 08:30-18:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Ivry-sur-Seine | Esplanade Georges-Marrane, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex | 01 49 60 25 08 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Maisons-Alfort | 118 avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort | 01 43 96 77 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Villejuif | 1 esplanade Pierre-Yves-Cosnier, 94807 Villejuif Cedex | 01 45 59 20 00 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Fontenay-sous-Bois | 4 esplanade Louis-Bayeurte, 94125 Fontenay-sous-Bois | 01 49 74 74 74 | Lun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar 08:30-12:00 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Vincennes | 53 bis rue de Fontenay, 94300 Vincennes | 01 43 98 65 00 | Lun-Mer 08:30-18:00 · Jeu 12:00-19:30 · Ven 08:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Choisy-le-Roi | Place Gabriel-Péri, 94600 Choisy-le-Roi | 01 48 92 44 44 | Lun-Jeu 08:30-11:45, 13:30-17:30 · Ven 08:30-11:45 · Sam 09:00-11:45 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Val-de-Marne
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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