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PER obligatoire — Var (83) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 116 communes, dont Toulon. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

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Ce que le département change

Le département compte 116 communes dans notre périmètre, dont Toulon. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.

Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.

Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.

Qui est obligatoirement couvert

Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.

Cotisations imposées, épargne bloquée : c'est la contrepartie du caractère collectif du dispositif.

La sortie en rente du compartiment obligatoire est la surprise la plus fréquente au moment de la liquidation.

Trois cas concrets

Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.

Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.

Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.

Trois lignes de coût

Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.

Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.

Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.

Comment on le met en place

La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.

L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Ce qui fragilise un dispositif

La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.

La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.

La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.

Le suivi

Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.

Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.

Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
ToulonAvenue de la République, 83000 Toulon04 94 36 30 00Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-16:30 · Sam 08:30-12:00
La Seyne-sur-Mer20 quai Saturnin-Fabre, 83500 La Seyne-sur-Mer04 94 06 95 00Lun-Jeu 08:00-17:30 · Ven 08:00-16:30
Fréjus45 place Camille-Formigé, 83608 Fréjus04 94 17 66 00Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:00 · Sam 08:30-12:00
Hyères12 avenue Joseph-Clotis, 83400 Hyères04 94 00 78 78Lun-Ven 08:30-17:30
Draguignan28 rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan04 94 60 31 00Lun-Ven 08:00-17:00 · Sam 09:00-12:00
Six-Fours-les-PlagesPlace du 18-Juin-1940, 83183 Six-Fours-les-Plages04 94 34 93 00Lun-Ven 08:30-16:30 · Sam 08:30-11:00
Saint-RaphaëlPlace Sadi-Carnot, 83700 Saint-Raphaël04 94 82 15 00Lun-Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:00-12:00, 13:30-16:30
La GardeRue Jean-Baptiste-Lavène, 83130 La Garde04 94 08 98 00Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 08:30-12:00
La Valette-du-Var83167 La Valette-du-Var Cedex04 94 61 90 90Lun 08:30-17:30 · Mar-Mer 08:30-12:30, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30
La CrauBoulevard de la République, 83260 La Crau04 94 01 56 80Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Var

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

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