PER obligatoire — Vendée (85) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 178 communes, dont La Roche-sur-Yon. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
178 communes couvertes, de La Roche-sur-Yon aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
La régularité du dispositif compte autant que son rendement.
Ce que « obligatoire » veut dire
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois cas concrets
Un dispositif qui double une garantie existante coûte cher pour rien.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.
Ce que ça coûte
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Le calendrier réel
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Ce qui fragilise un dispositif
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Ce qui se passe ensuite
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Le relevé annuel est la pièce centrale : il indique les sommes versées, l'encours, les frais prélevés et les supports. C'est à partir de lui qu'un salarié peut demander des comptes, et c'est aussi ce qui permet à l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de dérive.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| La Roche-sur-Yon | Place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon | 02 51 47 47 47 | Lun-Ven 08:00-18:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Les Sables-d'Olonne | 53 rue Séraphin-Buton, 85100 Les Sables-d'Olonne | 02 51 23 16 00 | Lun-Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:00, 13:30-19:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Challans | 1 boulevard Lucien-Dodin, 85300 Challans | 02 51 49 79 79 | Lun-Ven 08:45-12:30, 13:45-17:45 · Sam 09:00-12:00 |
| Montaigu-Vendée | Rue du Chemin-Neuf, 85600 Montaigu-Vendée | 02 51 48 92 92 | Lun-Mer 09:00-12:00 · Ven-Sam 09:00-12:00 |
| Les Herbiers | 6 rue du Tourniquet, 85502 Les Herbiers | 02 51 91 07 67 | Lun-Ven 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Sam 08:30-12:30 |
| Fontenay-le-Comte | 4 quai Victor-Hugo, 85200 Fontenay-le-Comte | 02 51 53 41 41 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:15-17:00 |
| Saint-Hilaire-de-Riez | Place de l'Église, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez | 02 51 59 94 00 | Lun 09:00-12:30, 13:45-16:30 · Mar-Ven 09:00-12:30, 13:45-17:15 · Sam 09:00-12:00 |
| Aizenay | 8 avenue de Verdun, 85190 Aizenay | 02 51 94 60 46 | Lun-Ven 09:00-13:00, 14:00-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Luçon | 1 rue de l'Hôtel-de-Ville, 85403 Luçon | 02 51 29 19 19 | Lun-Mar 09:00-12:30, 14:00-17:00 · Mer 09:00-17:00 · Jeu-Ven 09:00-12:30, 14:00-17:00 · Sam 10:00-12:00 |
| Essarts-en-Bocage | 51 rue Georges-Clemenceau, 85140 Essarts-en-Bocage | 02 51 62 83 26 | Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:30 · Sam 08:45-12:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Vendée
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Votre dispositif tient-il encore la route ?
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