Plan Épargne Retraite Obligatoire Étude gratuite

PER obligatoire — Vienne (86) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 91 communes, dont Poitiers. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif

🔒 Informations protégées, pas de démarchage abusif.

Ce que le département change

91 communes couvertes, de Poitiers aux plus petites. Le PER obligatoire concerne les entreprises qui ont déjà, ou qui veulent se doter, d'un dispositif de retraite supplémentaire pour tout ou partie de leur personnel.

La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.

Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.

Le périmètre du dispositif

Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.

Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.

La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.

Trois cas concrets

Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.

Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.

Une holding avec trois dirigeants : la catégorie doit être écrite de façon à couvrir les personnes visées sans être taillée à leur nom.

Trois lignes de coût

Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

La décision se prend sur ce total, pas sur la seule cotisation.

Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.

Comment on le met en place

L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.

Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.

La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.

Ce qui fragilise un dispositif

Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.

La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.

La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.

Le suivi

Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.

Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.

Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Poitiers15 place du Maréchal-Leclerc, 86000 Poitiers05 49 52 35 35Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30
Châtellerault78 boulevard Blossac, 86100 Châtellerault05 49 20 20 20Lun-Jeu 08:00-12:30, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:30, 13:30-16:00
Buxerolles12 rue de l'Hôtel-de-Ville, 86180 Buxerolles05 49 38 38 49Lun-Ven 08:00-12:00, 13:15-17:30
Jaunay-Marigny72 ter Grand rue, 86130 Jaunay-Marigny05 49 62 37 00Lun-Mer 08:30-12:15, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:15, 13:30-19:00 · Ven 08:30-12:15, 13:30-16:00
Saint-Benoît11 rue Paul-Gauvin, 86280 Saint-Benoît05 49 37 44 00Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:30
Chauvigny1 rue du Moulin-Saint-Léger, 86300 Chauvigny05 49 45 99 10Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30
Loudun1 rue Gambetta, 86200 Loudun05 49 98 15 38Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:15 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
Vouneuil-sous-Biard1 place Moretta, 86580 Vouneuil-sous-Biard05 49 36 10 20Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30
Migné-Auxances1 rue du 8-Mai-1945, 86440 Migné-Auxances05 49 51 71 02Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
Naintré19 place Gambetta, 86530 Naintré05 49 90 03 65Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Vienne

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

Faire étudier ma situation

PER obligatoire — Vienne

Communes du département
Poitiers · Châtellerault · Buxerolles · Jaunay-Marigny · Saint-Benoît · Chauvigny · Loudun · Vouneuil-sous-Biard · Migné-Auxances · Naintré · Montmorillon · Saint-Martin-la-Pallu · Neuville-de-Poitou · Mignaloux-Beauvoir · Chasseneuil-du-Poitou · Vivonne · Valence-en-Poitou · Saint-Georges-lès-Baillargeaux · Fontaine-le-Comte · Montamisé · Vouillé · Ligugé · Dissay · Boivre-la-Vallée · Iteuil · Dangé-Saint-Romain · Beaumont Saint-Cyr · Nouaillé-Maupertuis · Smarves · Cissé · Saint-Julien-l'Ars · Thuré · Valdivienne · Nieuil-l'Espoir · Lusignan · Civray · Rouillé · Lencloître · Sèvres-Anxaumont · Vouneuil-sur-Vienne · Lussac-les-Châteaux · Avanton · Scorbé-Clairvaux · Mirebeau · Roches-Prémarie-Andillé · Quinçay · Bonneuil-Matours · Champigny en Rochereau · Biard · Availles-en-Châtellerault · Senillé-Saint-Sauveur · Ingrandes · Gençay · Cenon-sur-Vienne · Bonnes · Les Ormes · La Roche-Posay · Béruges · La Villedieu-du-Clain · Latillé

Départements voisins
Toute la France

Toute la France
Les 101 départements · Accueil

Page suivie par Corinne Morel, Conseillère en retraite et gestion de patrimoine.